Donnation partage
Raoul 66
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Il y a 25 ans, un appartement a été acheté à parts égales par une fille et sa mère. Quelques années plus tard, en 1990, la mère fait donnation de sa part à sa fille devant notaire : La fille devient nu propriétaire et la mère devient l'usufruitière de l'appartement.
La mère, a également 2 autres filles qui n'ont pas été incluses dans cette donation.
Est-ce une erreur du notaire d'avoir redigé un acte de donation sans partage ...?
Il y a 25 ans, un appartement a été acheté à parts égales par une fille et sa mère. Quelques années plus tard, en 1990, la mère fait donnation de sa part à sa fille devant notaire : La fille devient nu propriétaire et la mère devient l'usufruitière de l'appartement.
La mère, a également 2 autres filles qui n'ont pas été incluses dans cette donation.
Est-ce une erreur du notaire d'avoir redigé un acte de donation sans partage ...?
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