Terrain devenu inconstructible suite à PLU
dine
-
5 janv. 2012 à 11:37
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 5 janv. 2012 à 20:39
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 5 janv. 2012 à 20:39
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3 réponses
kikifather
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5 janv. 2012 à 13:39
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Bjr
Vous avez plusieurs recours contre le PLU.
Idéalement intervenir lors de la procédure d'élaboration. Participer à l'enquête publique.
Si c'est trop tard, vous pouvez demander sa révision (dans les 2 mois).
Le recours gracieux : lettre RAR au Maire.
Le recours contentieux : plainte au tribunal administratif
http://avocats.fr/space/paul-guillaume.balay/content/_53F61ACE-3B42-4FB1-8685-0A1B6CF4C915
Vous avez plusieurs recours contre le PLU.
Idéalement intervenir lors de la procédure d'élaboration. Participer à l'enquête publique.
Si c'est trop tard, vous pouvez demander sa révision (dans les 2 mois).
Le recours gracieux : lettre RAR au Maire.
Le recours contentieux : plainte au tribunal administratif
http://avocats.fr/space/paul-guillaume.balay/content/_53F61ACE-3B42-4FB1-8685-0A1B6CF4C915
merci pour cette réponse. J'avais penser avoir recours à un avocat. Mais je reste craintive quant aux honoraires de celui-ci. J'ai peur de devoir mettre une somme d'argent importante pour malheureusement ne rien voir aboutir.
N'y a t'il pas d'association, des conseillers juridiques susceptibles de me renseigner sans devoir me ruiner.
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kikifather
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821
5 janv. 2012 à 20:39
5 janv. 2012 à 20:39
bsr
Les honoraires des avocats sont libres
Cependant, certains pour attirer le client pratiquent la première consultation gratuite
Par contre, vous bénéficiez peut être d'une aide juridique gratuite avec un de vos contrats d'assurance, de carte bancaire....
Sinon, vous pouvez essayer :
http://www.conseil-juridique-gratuit.info/
Je ne sais pas ce que cela vaut
Les honoraires des avocats sont libres
Cependant, certains pour attirer le client pratiquent la première consultation gratuite
Par contre, vous bénéficiez peut être d'une aide juridique gratuite avec un de vos contrats d'assurance, de carte bancaire....
Sinon, vous pouvez essayer :
http://www.conseil-juridique-gratuit.info/
Je ne sais pas ce que cela vaut