Un commerçant peut'il refuse l'entre de sont [Fermé]

Signaler
-
Messages postés
9544
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
-
Bonjour, un commerçant peut 'il refuse lentrer de sont magassin d'alimentation a un client

3 réponses

Messages postés
9544
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 010
Bonjour,

Quel est le motif invoqué par le commerçant?
9
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Messages postés
1051
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2014
329
Bonjour,

Si il y a des circonstances qui font que ce client n'est plus désirable dans le magasin, tel un précédent comme par exemple un vol, ou une bagarre qui aurait été déclanchée ou des insultes envers le personnel ou une tentative de braquage alors oui, le commerçant peut interdire l'entrée donc l'accès de son magasin. D'autres faits peuvent également être pris en compte par le Directeur, le Gérant ou le propriétaire du magasin (sauf erreur).

Cordialement.
Non, seul un Juge peut prononcer une interdiction !
Un Commerce ne peut pas se faire justice lui-même, déjà parce que ce n'est pas une personne, mais pas plus les salariés ou les propriétaires du dit commerce.

Le Refus de vente est un délit passible d'une contravention.
Messages postés
1051
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2014
329
c'est bien pour cela que je parle de "précédent". je n'ai pas été assez précise dans ma réponse.
Merci Folw.

Cordialement.
Messages postés
9544
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 010
Et nous ne connaissont toujours pas le motif invoqué par le commerçant.
Non, sauf si vous êtes saoul !

Code de la consommation
Article L122-1

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. »