un commerçant peut'il refuse l'entre de sont Fermé

Question

Bonjour, un commerçant peut 'il refuse lentrer de sont magassin d'alimentation a un client

pititenouette · Accepted Answer

Bonjour,

Quel est le motif invoqué par le commerçant?

Fowl · Answer

Non, sauf si vous êtes saoul !

Code de la consommation
Article L122-1

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1. 

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. 

Pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. »

Paris. · Answer

Bonjour,

Si il y a des circonstances qui font que ce client n'est plus désirable dans le magasin, tel un précédent comme par exemple un vol, ou une bagarre qui aurait été déclanchée ou des insultes envers le personnel ou une tentative de braquage alors oui, le commerçant peut interdire l'entrée donc l'accès de son magasin. D'autres faits peuvent également être pris en compte par le Directeur, le Gérant ou le propriétaire du magasin (sauf erreur).

Cordialement.

Un commerçant peut'il refuse l'entre de sont

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