Demande de frais au bout de 15 ans
drums28
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déménagé au mois d'octobre. Je louais l'appartement par l'intermédiaire d'un organisme social et j'y ai habité pendant 15 ans. On me réclame des frais de 500 euros pour réparations et travaux. Il me semblait qu'au delà d'un nombre d'années dans un logement, le bailleur ne peut plus réclamer des frais sur le logement. Est-ce vrai?
J'ai déménagé au mois d'octobre. Je louais l'appartement par l'intermédiaire d'un organisme social et j'y ai habité pendant 15 ans. On me réclame des frais de 500 euros pour réparations et travaux. Il me semblait qu'au delà d'un nombre d'années dans un logement, le bailleur ne peut plus réclamer des frais sur le logement. Est-ce vrai?
A voir également:
- Www.xnxx15.com
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de notaire - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Bareme frais kilometrique - Guide
- Emancipation 15 ans - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...