Comment faire pour ouvrire un magasin
nanou
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4 janv. 2012 à 11:30
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 4 janv. 2012 à 11:46
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australe13
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4 janv. 2012 à 11:46
4 janv. 2012 à 11:46
Bonjour
Pour avoir le statut de commerçant, il faut être majeur.
Une proposition de loi avait été déposée en janvier 2011 pour qu'un mineur puisse avoir le statut de commerçant dès l'âge de 16 ans sous la responsabilité de ses représentants légaux,
mais je ne sais pas si cette loi est applicable.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la chambre du commerce et d'industrie de votre département pour connaitre toutes les modalités.
Pour avoir le statut de commerçant, il faut être majeur.
Une proposition de loi avait été déposée en janvier 2011 pour qu'un mineur puisse avoir le statut de commerçant dès l'âge de 16 ans sous la responsabilité de ses représentants légaux,
mais je ne sais pas si cette loi est applicable.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la chambre du commerce et d'industrie de votre département pour connaitre toutes les modalités.
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