Propriété jouxtant un ruisseau
C.I.Q.
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire d'un restaurant a donné à la municipalité son autorisation pour le recouvrement d'un ruisseau jouxtant sa propriété, pour la réalisation d'un parking. D'après le restaurateur aucun transfert de propriété n'a été réalisé auprès de la DDE. Cependant ce parking au vu du cadastre ne porte aucun numéro de parcelle, ce qui laisserait comprendre que ce parking appartient à la communauté.
Ce qui fait débat auprès des riverains, c'est que le restaurateur s'est approprié la moitié des places de ce parking par des panneaux de réservation.
Peut-on considérer que ce commerçant a oui ou non raison. Peut-il se considérer comme propriétaire de la moitié du parking ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Le propriétaire d'un restaurant a donné à la municipalité son autorisation pour le recouvrement d'un ruisseau jouxtant sa propriété, pour la réalisation d'un parking. D'après le restaurateur aucun transfert de propriété n'a été réalisé auprès de la DDE. Cependant ce parking au vu du cadastre ne porte aucun numéro de parcelle, ce qui laisserait comprendre que ce parking appartient à la communauté.
Ce qui fait débat auprès des riverains, c'est que le restaurateur s'est approprié la moitié des places de ce parking par des panneaux de réservation.
Peut-on considérer que ce commerçant a oui ou non raison. Peut-il se considérer comme propriétaire de la moitié du parking ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir, Le ruisseau appartenait bien à quelqu'un. Un ruisseau coule le long d'une propriété, ou dans une propriété. Donc, il suffit de savoir, par le cadastre, à qui appartient le terrain.....Reprendre l'ancien cadastre, avant la construction du parking.
Bonjour,
En principe, les propriétés qui longent un cours d'eau étalent leurs surfaces jusqu'au milieu du cours d'eau. Ce qui veut dire que le restaurateur possède la partie du parking allant jusqu'au milieu de la canalisation actuelle. L'autre moitié appartient à l'autre riverain. Est-ce la Mairie ? La question que vous devriez vous poser est la suivante : Pourquoi la Mairie a fait un tel cadeau à ce restaurateur ? Ecrivez donc au Conseil Municipal (pas au Maire) pour lui poser la question. Le Maire devra lire ce courrier lors d'une réunion de son Conseil et faites en sorte d'assister à cette réunion qui est, comme vous le savez, publique.
Cdlt.
En principe, les propriétés qui longent un cours d'eau étalent leurs surfaces jusqu'au milieu du cours d'eau. Ce qui veut dire que le restaurateur possède la partie du parking allant jusqu'au milieu de la canalisation actuelle. L'autre moitié appartient à l'autre riverain. Est-ce la Mairie ? La question que vous devriez vous poser est la suivante : Pourquoi la Mairie a fait un tel cadeau à ce restaurateur ? Ecrivez donc au Conseil Municipal (pas au Maire) pour lui poser la question. Le Maire devra lire ce courrier lors d'une réunion de son Conseil et faites en sorte d'assister à cette réunion qui est, comme vous le savez, publique.
Cdlt.
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