Sinistre - garantie de parfait achèvement
x-av31
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3 janv. 2012 à 17:39
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 janv. 2012 à 21:26
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aie mac
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3 janv. 2012 à 21:26
3 janv. 2012 à 21:26
bonjour
l'ouvrage a donc été achevé et réceptionné depuis moins de un an.
effectivement, l'entreprise doit remédier à tous défaiuts qui surviennent pendant l'année suivante.
mais cette garantie due par le seul entrepreneur n'est pas exclusive de la garantie décennale impliquant l'intervention de son assureur.
la responsabilité de l'entrepreneur est présumée; mais il peut s'exonérer par le fait extérieur ou le cas de force majeure.
ce peut être le cas ici.
une expertise diligentée par l'assureur parait adaptée à votre situation; mais l'exonération semble possible compte tenu de l'évènement climatique.
il serait donc souhaitable qu'un oeil technique vienne vous épauler lors de ces opérations, si vous ne disposez pas vous même des compétences nécessaires.
me voilà donc avec ce problème : que faire ???? demander à l'entrepreneur de faire marcher sa garantie de parfait achèvement ???
l'ouvrage a donc été achevé et réceptionné depuis moins de un an.
effectivement, l'entreprise doit remédier à tous défaiuts qui surviennent pendant l'année suivante.
mais cette garantie due par le seul entrepreneur n'est pas exclusive de la garantie décennale impliquant l'intervention de son assureur.
la responsabilité de l'entrepreneur est présumée; mais il peut s'exonérer par le fait extérieur ou le cas de force majeure.
ce peut être le cas ici.
une expertise diligentée par l'assureur parait adaptée à votre situation; mais l'exonération semble possible compte tenu de l'évènement climatique.
il serait donc souhaitable qu'un oeil technique vienne vous épauler lors de ces opérations, si vous ne disposez pas vous même des compétences nécessaires.