Compte individuel de charges
mllexpep
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir mon relevé de compte individuel de charges pour la période du 01/01/2010 au 31/06/2011.
Cependant je ne suis propriétaire de ce logement que depuis Septembre 2011.
J'ai appeler le Syndic pour leur dire et ils m'ont répondu que c'était au propriétaire du logement lors de l'assemblée générale à payer. L'assemblée générale à au lieu en décembre 2011, j'étais donc proriétaire à ce moment là. Mais est ce réellement à moi de payer alors qu'à la période concernée je n'étais pas propriétaire ?!
Merci d'avance pour votre réponse.
Je viens de recevoir mon relevé de compte individuel de charges pour la période du 01/01/2010 au 31/06/2011.
Cependant je ne suis propriétaire de ce logement que depuis Septembre 2011.
J'ai appeler le Syndic pour leur dire et ils m'ont répondu que c'était au propriétaire du logement lors de l'assemblée générale à payer. L'assemblée générale à au lieu en décembre 2011, j'étais donc proriétaire à ce moment là. Mais est ce réellement à moi de payer alors qu'à la période concernée je n'étais pas propriétaire ?!
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Voici le texte qui régit ce problème.
Vous vendez votre appartement
Vous devez présenter au notaire un certificat du syndic datant de moins
d'un mois au jour de la vente et attestant que vous vous êtes acquitté de
toutes vos charges. A défaut, le notaire doit prévenir le syndic de la vente,
par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de 15
jours à compter de la date de la vente.
Ce qui veut dire que votre notaire n'a apparemment pas fait correctement son travail. Contactez-le et voyez ce qu'il en est. Mais dans tous les cas vous ne payez les charges qu'à dater du jour de votre entrée dans votre appartement.
Cdlt.
Voici le texte qui régit ce problème.
Vous vendez votre appartement
Vous devez présenter au notaire un certificat du syndic datant de moins
d'un mois au jour de la vente et attestant que vous vous êtes acquitté de
toutes vos charges. A défaut, le notaire doit prévenir le syndic de la vente,
par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de 15
jours à compter de la date de la vente.
Ce qui veut dire que votre notaire n'a apparemment pas fait correctement son travail. Contactez-le et voyez ce qu'il en est. Mais dans tous les cas vous ne payez les charges qu'à dater du jour de votre entrée dans votre appartement.
Cdlt.
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