Compte individuel de charges
mllexpep
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3 janv. 2012 à 14:43
Rochat1 Messages postés 12897 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 3 janv. 2012 à 15:40
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Rochat1
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3 janv. 2012 à 15:40
3 janv. 2012 à 15:40
Bonjour,
Voici le texte qui régit ce problème.
Vous vendez votre appartement
Vous devez présenter au notaire un certificat du syndic datant de moins
d'un mois au jour de la vente et attestant que vous vous êtes acquitté de
toutes vos charges. A défaut, le notaire doit prévenir le syndic de la vente,
par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de 15
jours à compter de la date de la vente.
Ce qui veut dire que votre notaire n'a apparemment pas fait correctement son travail. Contactez-le et voyez ce qu'il en est. Mais dans tous les cas vous ne payez les charges qu'à dater du jour de votre entrée dans votre appartement.
Cdlt.
Voici le texte qui régit ce problème.
Vous vendez votre appartement
Vous devez présenter au notaire un certificat du syndic datant de moins
d'un mois au jour de la vente et attestant que vous vous êtes acquitté de
toutes vos charges. A défaut, le notaire doit prévenir le syndic de la vente,
par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de 15
jours à compter de la date de la vente.
Ce qui veut dire que votre notaire n'a apparemment pas fait correctement son travail. Contactez-le et voyez ce qu'il en est. Mais dans tous les cas vous ne payez les charges qu'à dater du jour de votre entrée dans votre appartement.
Cdlt.