Procédures pour réclamer préjudice du ?
David67
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais essayer de faire court. En Avril 2009, alors que je vendais mon véhicule, une personne accompagné d'une femme se présentant comme une entreprise (négociant automobile) m'a racheté mon véhicule avec un chèque de sa société, le problème est que le chèque a été refusé 2 semaines plus tard par ma banque car il était sans solde...
Suite à ça, une plainte collective pour escroquerie contre cette personne et sa complice (sa mère) a été ouverte car plusieurs personnes ont subi la même chose. Le procès a eu lieu en Mars 2010, et un appel (qui a confirmé la peine) en Février 2011.
Voici la peine que la personne a reçu :
M.xxx xxx coupable d'escroqueries / d'émissions de chèques par le titulaire d'une compte en violation d'une injonction bancaire / de non tenue du registre par un revendeur d'objet mobiliers.
Qui en répression :
- l'a condamné à 18mois d'emprisonnement dont 1an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans.
- lui a imposé les obligations suivantes :
- exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
- réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile.
- a prononcé, à son encontre, l'interdiction d'exercer la profession de négociant en automobile pendant une durée de 5 ans,
et qui sur L'ACTION CIVILE :
- a reçu "MOI" en sa constitution de partie civile,
- a déclaré "La personne" et "Sa complice" entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par la partie civile,
- les a condamnés solidairement à verser à la partie civile, la somme de 6.000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel.
Le problème est que je n'ai toujours rien reçu, ni aucune nouvelle de cette affaire...
Qu'est ce que je peux faire pour accélérer les choses ? Quelles sont mes recours ?
Merci.
Bonne journée
Je vais essayer de faire court. En Avril 2009, alors que je vendais mon véhicule, une personne accompagné d'une femme se présentant comme une entreprise (négociant automobile) m'a racheté mon véhicule avec un chèque de sa société, le problème est que le chèque a été refusé 2 semaines plus tard par ma banque car il était sans solde...
Suite à ça, une plainte collective pour escroquerie contre cette personne et sa complice (sa mère) a été ouverte car plusieurs personnes ont subi la même chose. Le procès a eu lieu en Mars 2010, et un appel (qui a confirmé la peine) en Février 2011.
Voici la peine que la personne a reçu :
M.xxx xxx coupable d'escroqueries / d'émissions de chèques par le titulaire d'une compte en violation d'une injonction bancaire / de non tenue du registre par un revendeur d'objet mobiliers.
Qui en répression :
- l'a condamné à 18mois d'emprisonnement dont 1an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans.
- lui a imposé les obligations suivantes :
- exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
- réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile.
- a prononcé, à son encontre, l'interdiction d'exercer la profession de négociant en automobile pendant une durée de 5 ans,
et qui sur L'ACTION CIVILE :
- a reçu "MOI" en sa constitution de partie civile,
- a déclaré "La personne" et "Sa complice" entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par la partie civile,
- les a condamnés solidairement à verser à la partie civile, la somme de 6.000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel.
Le problème est que je n'ai toujours rien reçu, ni aucune nouvelle de cette affaire...
Qu'est ce que je peux faire pour accélérer les choses ? Quelles sont mes recours ?
Merci.
Bonne journée
A voir également:
- Procédures pour réclamer préjudice du ?
- Préjudice - Guide
- Sms pour réclamer son argent - Forum Donation-Succession
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
- Procedures collectives - Guide
- Modèle de lettre pour réclamation notaire - Guide
2 réponses
Bonjour David ,
Quelle est la reaction de votre avocat ?
Ce n'est pas parceque vous avez reçu la decision de l'appel que votre "adversaire" doit s'executer. Il vous faut remettre un original a un huissier et le charger de signifier ce jugement a l'adversaire.
Comme je ne lis pas dans votre texte recopié de condamnation aux entiers depens, je pense que les fr'ais d'huissioer resteront a votre charge.
Quelle est la reaction de votre avocat ?
Ce n'est pas parceque vous avez reçu la decision de l'appel que votre "adversaire" doit s'executer. Il vous faut remettre un original a un huissier et le charger de signifier ce jugement a l'adversaire.
Comme je ne lis pas dans votre texte recopié de condamnation aux entiers depens, je pense que les fr'ais d'huissioer resteront a votre charge.
Bonjour,
Savez-vous combien je vais devoir payer pour qu'un huissier entame cette procédure ?
Dois-je lui fournir uniquement l'arrêté de la cour d'appel, ou d'autres papiers sont nécessaires ?
Merci pour votre aide.
Savez-vous combien je vais devoir payer pour qu'un huissier entame cette procédure ?
Dois-je lui fournir uniquement l'arrêté de la cour d'appel, ou d'autres papiers sont nécessaires ?
Merci pour votre aide.
Ok merci beaucoup, j'avais compris pour "notaire<->huissier" ;)
Je suis d'une petite ville à une 30aine de km de Strasbourg et mon "adversaire" est de Strasbourg, est-ce que je peux prendre un huissier près de mon domicile ou je dois forcément prendre un huissier de Strasbourg ? (On est dans le même département mais pas le même canton)
Merci beaucoup pour votre aide.
Je suis d'une petite ville à une 30aine de km de Strasbourg et mon "adversaire" est de Strasbourg, est-ce que je peux prendre un huissier près de mon domicile ou je dois forcément prendre un huissier de Strasbourg ? (On est dans le même département mais pas le même canton)
Merci beaucoup pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est souvent le cas, les particuliers s'imaginent que lorsqu'un débiteur est condamné, il doit s'acquitter spontanément, certains font les procédures, reçoivent un jugement et attendent.
Il faut, bien sur, mandater un huissier qui procèdera à une exécution forcée.
Merci pour vos réponses.
Je n'ai pas d'avocat, je n'avais pas d'assistance juridique avec mon assurance pour cette voiture, et je n'avais pas les moyens de me payer un avocat (un découvert de 6.000€ faisait déjà beaucoup à renflouer).
Donc si j'ai bien compris, il faut que je fasse appel à un huissier de justice si je veux espérer revoir un peu de cette somme ?
Merci