Communauté de biens
Lorlila
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que dans le cadre de la communauté de meubles et acquêts, lorsque le mari a acquis pendant le mariage des biens immobiliers qu'il a mis en son nom seul, cela implique-t-il que qu'ils lui sont propres ? Est-ce qu'au jour du décès du mari et lors de la liquidation de la communauté l'épouse pourra-t-elle obtenir la moitie de ces biens immobiliers même s'ils sont au nom du mari seulement? Merci de votre réponse.
Est-ce que dans le cadre de la communauté de meubles et acquêts, lorsque le mari a acquis pendant le mariage des biens immobiliers qu'il a mis en son nom seul, cela implique-t-il que qu'ils lui sont propres ? Est-ce qu'au jour du décès du mari et lors de la liquidation de la communauté l'épouse pourra-t-elle obtenir la moitie de ces biens immobiliers même s'ils sont au nom du mari seulement? Merci de votre réponse.
A voir également:
- Communauté de biens
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Biens consomptibles - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les biens acquis sont ... des acquêts !
A moins qu'il ne soit précisé dans l'acte d'achat qu'ils sont acquis en réemploi de la vente de tel ou tel bien propre ou de l'utilisation de sommes héritées par l'un ou l'autre, les acquêts font partie des biens de la communauté.
Le fait qu'ils aient été acquis par l'un des conjoints agissant seul n'y change rien.
Les biens acquis sont ... des acquêts !
A moins qu'il ne soit précisé dans l'acte d'achat qu'ils sont acquis en réemploi de la vente de tel ou tel bien propre ou de l'utilisation de sommes héritées par l'un ou l'autre, les acquêts font partie des biens de la communauté.
Le fait qu'ils aient été acquis par l'un des conjoints agissant seul n'y change rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...