Revente edf par proprio plus cher qu EDF!!!!
emma
-
2 janv. 2012 à 16:46
Energizor Messages postés 25883 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 2 janv. 2012 à 19:01
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Energizor
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2 janv. 2012 à 19:01
2 janv. 2012 à 19:01
Bonjour,
Si votre logement n'est pas un meublé loué pour de courtes durées, votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, à quelque prix que ce soit...
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
Si votre logement n'est pas un meublé loué pour de courtes durées, votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, à quelque prix que ce soit...
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
ginto5
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2 janv. 2012 à 16:57
2 janv. 2012 à 16:57
La revente d'électricité est interdite.
Seule existe une tolérance concernant les terrains de camping et les appartements meublés.
Le prix de 0,17 € / kwh est un peu élevé; le tarif EDF le plus élevé étant de 0,13 € (plus prix de l'abonnement).
Seule existe une tolérance concernant les terrains de camping et les appartements meublés.
Le prix de 0,17 € / kwh est un peu élevé; le tarif EDF le plus élevé étant de 0,13 € (plus prix de l'abonnement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...