Construction d'un garage sans permis.

cbyybc Messages postés 14 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - Modifié par cbyybc le 2/01/2012 à 16:18
cbyybc Messages postés 14 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 2 janv. 2012 à 17:38
Bonjour, Madame, Monsieur,


Bonjour,

En 1994, j'ai acheté un pavillon. Dans le fond du jardin a été construit, sans permis, un garage 2 voitures de 30 M2 par mon prédécesseur, non visible de la rue. (Garage non cadastré).
Sur mon acte notarié est mentionné : « garage pour 2 voitures indépendant »
Mon voisin m'a dénoncé à la Mairie qui me poursuit en justice afin de faire démolir ce garage à mes frais. Questions :
Y a-t-il un délai de prescription concernant cette construction ?
Dans la négative, que dois-je faire ?

D'autre part, le même vendeur a aménagé le premier étage de ce pavillon avec plusieurs chambres, salle de bain et salle d'eau, toujours sans permis et/ou sans déclaration de travaux.
La mairie veut se rendre à mon domicile afin de vérifier.
Y a-t-il un délai de prescription ?
Quel est le risque financier ou autre ?

Merci pour vos conseils et réponse.

Cordialement.

3 réponses

bonjour
ce garage est construit depuis combien de temps?
en ce qui concerne les travaux intérieurs, vous n'avez besoin d' aucune autorisation du moment que vous ne touchez pas à l'aspect extérieur de la maison
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Utilisateur anonyme
2 janv. 2012 à 17:17
bonjour : il faut faire une régularisation en demandant un permis de régularisation pour tout cela.
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cbyybc Messages postés 14 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014
2 janv. 2012 à 17:38
Bonjour,

Merci pour vos réponses. Ce garage était construit lorsque j'ai acheté ce pavillon. Je n"ai donc pas d'information sur la date de la construction.
Cordialement.
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