Construction d'un garage sans permis.
cbyybc
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Bonjour, Madame, Monsieur,
Bonjour,
En 1994, j'ai acheté un pavillon. Dans le fond du jardin a été construit, sans permis, un garage 2 voitures de 30 M2 par mon prédécesseur, non visible de la rue. (Garage non cadastré).
Sur mon acte notarié est mentionné : « garage pour 2 voitures indépendant »
Mon voisin m'a dénoncé à la Mairie qui me poursuit en justice afin de faire démolir ce garage à mes frais. Questions :
Y a-t-il un délai de prescription concernant cette construction ?
Dans la négative, que dois-je faire ?
D'autre part, le même vendeur a aménagé le premier étage de ce pavillon avec plusieurs chambres, salle de bain et salle d'eau, toujours sans permis et/ou sans déclaration de travaux.
La mairie veut se rendre à mon domicile afin de vérifier.
Y a-t-il un délai de prescription ?
Quel est le risque financier ou autre ?
Merci pour vos conseils et réponse.
Cordialement.
Bonjour,
En 1994, j'ai acheté un pavillon. Dans le fond du jardin a été construit, sans permis, un garage 2 voitures de 30 M2 par mon prédécesseur, non visible de la rue. (Garage non cadastré).
Sur mon acte notarié est mentionné : « garage pour 2 voitures indépendant »
Mon voisin m'a dénoncé à la Mairie qui me poursuit en justice afin de faire démolir ce garage à mes frais. Questions :
Y a-t-il un délai de prescription concernant cette construction ?
Dans la négative, que dois-je faire ?
D'autre part, le même vendeur a aménagé le premier étage de ce pavillon avec plusieurs chambres, salle de bain et salle d'eau, toujours sans permis et/ou sans déclaration de travaux.
La mairie veut se rendre à mon domicile afin de vérifier.
Y a-t-il un délai de prescription ?
Quel est le risque financier ou autre ?
Merci pour vos conseils et réponse.
Cordialement.
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- Garantie réparation garage - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
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- Dégagement sortie de garage ✓ - Forum Automobile
3 réponses
bonjour
ce garage est construit depuis combien de temps?
en ce qui concerne les travaux intérieurs, vous n'avez besoin d' aucune autorisation du moment que vous ne touchez pas à l'aspect extérieur de la maison
ce garage est construit depuis combien de temps?
en ce qui concerne les travaux intérieurs, vous n'avez besoin d' aucune autorisation du moment que vous ne touchez pas à l'aspect extérieur de la maison
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