Succession

Résolu
caravane - 2 janv. 2012 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 janv. 2012 à 18:47
Bonjour, je voudrais savoir si, en l'absence de testament et de donation au dernier des vivants de l'appartement acheté en commun des époux, et lors du décès de l'un des 2, l'époux ou l'épouse vivant est préservé au niveau de la conservation du logement pour continuer à y vivre sans donner la part qui revient aux héritiers directs? Ou bien doit-il quitter ce logement acheté qui sera vendu? Ou bien doit-il donner la part financière qui revient aux héritiers, si il veut continuer à vivre dedant?
Merci de votre aimable réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
2 janv. 2012 à 18:47
Ou bien doit-il quitter ce logement acheté qui sera vendu?
La conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation du logement et du mobilier le garnissant jusqu'à la fin de ses jours.
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