Changement de proprietaire et bail

Rom1 - 2 janv. 2012 à 12:56
 marmenard - 2 janv. 2012 à 13:48
Bonjour,

La fin de mon bail de 3ans se termine le 1er juin, n'ayant eu aucun préavis de mon actuel propriétaire, le bail est donc reconduit automatiquement si j'ai bien compris ?

Cependant il souhaite vendre l'appartement, si l'appartement est repris par un acheteur avant le 1er juin, peut-il me dire de partir sans raison particulière ?


merci à vous.
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1 réponse

Bonjour
Message non daté et remonté
Vous dites "La fin de mon bail de 3ans se termine le 1er juin"
Nous sommes le 2 janvier donc votre bail est reconduit depuis pour un même temps donc 3 ans

Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.

Mais toute négociation pécuniaire avec un locataire reste toujours possible pour obtenir de lui un fin de bail et son reco AR
Pour 3 ans de bail un chiffre avec 3 zéros n'est pas insensé
il est indispensable de noter vos accord sur papier et en double et de les signer
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