Un jour trop tard
jlm
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
apres avoir signé un acte de vente chez le notaire le 21 octobre de terrains agricole dont je suis locataire et agriculteur, , la safer à mis son droit de préemption le 22 décembre c' est à dire 2 mois et un jour apres la signature de l'acte.
A t elle le droit apres les deux mois écoulés de préempter??
Merci pour votre réponse
apres avoir signé un acte de vente chez le notaire le 21 octobre de terrains agricole dont je suis locataire et agriculteur, , la safer à mis son droit de préemption le 22 décembre c' est à dire 2 mois et un jour apres la signature de l'acte.
A t elle le droit apres les deux mois écoulés de préempter??
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Un jour trop tard
- Jour ouvré - Guide
- Forfait jour rtt - Guide
- Info du jour - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prix fourrière par jour - Guide
- Jour franc - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...