Un jour trop tard

jlm -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
apres avoir signé un acte de vente chez le notaire le 21 octobre de terrains agricole dont je suis locataire et agriculteur, , la safer à mis son droit de préemption le 22 décembre c' est à dire 2 mois et un jour apres la signature de l'acte.
A t elle le droit apres les deux mois écoulés de préempter??

Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.
    roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
    que dis le notaire?

    rien sans doute

    vois un avocat
    0
  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    La SAFER a 2 mois pour préempter a partir de la signature du compromis de vente.Le notaire suite a cette signature doit prévenir la SAFER de la vente.
    Cette signification a t'elle été faite?
    A quelle date?
    0

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