Causes légitimes refus achat appartement ?
anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Nous avons signés en septembre 2011, un contrat de réservation pour un appartement (loi scellier) sans verser de dépot de garantie (fait à la demande de l'intermédiaire qui a traité les relations avec le vendeur) (le contrat mentionne seulement la référence d'un montant et de cheque), qui ne précise par formellement de date de signature de l'acte définitif mais seulement une date prévisionnelle de livraison (31 novembre 2011).
En décembre, nous recevons le projet d'acte et découvrons avec stupeur que le bien
- n'est pas couvert pas la garantie décennale promoteur/vendeur
- est grévé d'une hypothèque pour surete auprès d'une banque d'un montant très supérieur au montant de l'appartement sur lequel nous avons fait demande de réservation.
- mentionne des conditions financières différentes de celles mentionnées sur le contrat de réservation.
Suite à ces constats , nous avons notifié au vendeur par lettre RAR notre décision de renoncer à cet appartement et notre refus de signer l'acte authentique ce à quoi son notaire nous répond que ce vendeur se réserve le droit de nous mettre en demeure de signer l'acte définitif
Mes questions : quels risques peut-on encourir? Les motifs évoqués sont t-il légitimes?
Merci pour votre aide
Nous avons signés en septembre 2011, un contrat de réservation pour un appartement (loi scellier) sans verser de dépot de garantie (fait à la demande de l'intermédiaire qui a traité les relations avec le vendeur) (le contrat mentionne seulement la référence d'un montant et de cheque), qui ne précise par formellement de date de signature de l'acte définitif mais seulement une date prévisionnelle de livraison (31 novembre 2011).
En décembre, nous recevons le projet d'acte et découvrons avec stupeur que le bien
- n'est pas couvert pas la garantie décennale promoteur/vendeur
- est grévé d'une hypothèque pour surete auprès d'une banque d'un montant très supérieur au montant de l'appartement sur lequel nous avons fait demande de réservation.
- mentionne des conditions financières différentes de celles mentionnées sur le contrat de réservation.
Suite à ces constats , nous avons notifié au vendeur par lettre RAR notre décision de renoncer à cet appartement et notre refus de signer l'acte authentique ce à quoi son notaire nous répond que ce vendeur se réserve le droit de nous mettre en demeure de signer l'acte définitif
Mes questions : quels risques peut-on encourir? Les motifs évoqués sont t-il légitimes?
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1 réponse
bonsoir, il faudrait aller voir une association de consommateurs avec tous vos documents et en leur expliquant la situation.
Et aussi, vous n'êtes pas obligé de passer par le notaire du vendeur (qui doit être très copain avec lui) mais vous pouvez vous renseigner chez un notaire de votre choix qui vous renseignera impartialement.
Et aussi, votre banquier (s'il est compétent ce qui n'est pas toujours le cas) pourrait peut-être vous renseigner.
Et aussi, vous n'êtes pas obligé de passer par le notaire du vendeur (qui doit être très copain avec lui) mais vous pouvez vous renseigner chez un notaire de votre choix qui vous renseignera impartialement.
Et aussi, votre banquier (s'il est compétent ce qui n'est pas toujours le cas) pourrait peut-être vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...