Loi sur la caution
patty
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
on m'a dit qu'il y avait une lui disant que si l'on habitait 5 ans dans le meme appart, l'on peut sortir sans reparer les degats et que le proprietaire devait rendre la caution!
on m'a dit qu'il y avait une lui disant que si l'on habitait 5 ans dans le meme appart, l'on peut sortir sans reparer les degats et que le proprietaire devait rendre la caution!
1 réponse
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Bonjour,
je sais bien que l'on est en période de fetes, mais le pere noel est passé...... Le dépot de garantie ne sera pas rendu si des dégats sont occasionnés à l'appartement que vous louéz. Le "ON" qui vous a dit cela est un idiot......
Bonne année
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"-
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vous semblez confondre l'usure normale (peintures ou papiers peints défraichis) et les dégats (griffures de chats...) donc NON, le propriétaire est en droit dans ce cas de refaire les papiers meme usés car griffures de chats (ce n'est pas une usure normale) de vous le facturer, de retenir le dépot de garantie et en plus de vous demander un surplus si la facture est supérieure..... Je vois cela assez souvent au tribunal, et le locataire n'en sort pas gagnant si tout est mentionnés sur EDL de sortie.......et justifié par des factures.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...