Loi sur la caution

patty - 1 janv. 2012 à 16:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 janv. 2012 à 18:52
Bonjour,
on m'a dit qu'il y avait une lui disant que si l'on habitait 5 ans dans le meme appart, l'on peut sortir sans reparer les degats et que le proprietaire devait rendre la caution!
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié par maylin27 le 1/01/2012 à 18:12
Bonjour,
je sais bien que l'on est en période de fetes, mais le pere noel est passé...... Le dépot de garantie ne sera pas rendu si des dégats sont occasionnés à l'appartement que vous louéz. Le "ON" qui vous a dit cela est un idiot......
Bonne année
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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merci pour la personne, qui m'a egalement dit ca parceque normalement, quand un lovcataire sort au bout de 5 ans, le proprio doit donner un coup de neuf a l'appart, meme s'il est reste en bon etat!je pose la question parceque mon chat a fait ses griffes au mur!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
1 janv. 2012 à 18:52
vous semblez confondre l'usure normale (peintures ou papiers peints défraichis) et les dégats (griffures de chats...) donc NON, le propriétaire est en droit dans ce cas de refaire les papiers meme usés car griffures de chats (ce n'est pas une usure normale) de vous le facturer, de retenir le dépot de garantie et en plus de vous demander un surplus si la facture est supérieure..... Je vois cela assez souvent au tribunal, et le locataire n'en sort pas gagnant si tout est mentionnés sur EDL de sortie.......et justifié par des factures.
Cordialement
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