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bouriquette
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31 déc. 2011 à 12:26
31 déc. 2011 à 12:26
bonjour oui en premier lieu c'est le contentieux amiable qui gère votre dossier donc vous aurez moyen de vous arrangez avec eux
Quels ont été vos contacts avec votre banque lorsque vous avez su que la première échéance ne serait pas payée ?
Non, les huissiers ne peuvent venir saisir que s'il y a jugement au préalable.
Renseignez vous auprés du greffe du tribunal d'instance sur la possibilité d'application à votre cas de la procédure prévue par l'article 1244-1 du Code civil :
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
Article 1244-2 du Code civil
« La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. »
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Renseignez vous auprés du greffe du tribunal d'instance sur la possibilité d'application à votre cas de la procédure prévue par l'article 1244-1 du Code civil :
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
Article 1244-2 du Code civil
« La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. »
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donc quand je vais recevoir la lettre comme quoi je suis au contentieux je peut les appeller est demander l'echallonage afin de payer ces mensualité peuvent t'il me prendre chequiers et carte est ce que le contentieux est consentant et peuvent t'il accepter que je m'engage a echelloner ces mensualité merci de me repondre
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