SAISIE ATTRIBUTION
katia2011
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
un huissier qui est hors de sa circonscription vient de faire une saisie attribution auprès de ma banque sans avoir eu aucun papier; ce montant est faux depuis des mois car l'opérateur de telephonie n'a JAMAIS rectifié le total qui comprend une facture payée deux fois.
Quels sont mes droits pour que le vrai montant me soit demandé?
merci à tous
un huissier qui est hors de sa circonscription vient de faire une saisie attribution auprès de ma banque sans avoir eu aucun papier; ce montant est faux depuis des mois car l'opérateur de telephonie n'a JAMAIS rectifié le total qui comprend une facture payée deux fois.
Quels sont mes droits pour que le vrai montant me soit demandé?
merci à tous
A voir également:
- SAISIE ATTRIBUTION
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour,
Une saisie-attribution ne peut se faire sans jugement.
Vous avez certainement loupé quelques épisodes de la procédure.
Signification d'ordonnance, signification du titre exécutoire, commandement de payer, etc..
Certains font l'autruche devant les papiers bleus et s'étonnent ensuite.
Une saisie-attribution ne peut se faire sans jugement.
Vous avez certainement loupé quelques épisodes de la procédure.
Signification d'ordonnance, signification du titre exécutoire, commandement de payer, etc..
Certains font l'autruche devant les papiers bleus et s'étonnent ensuite.
merci de votre réponse mais je n'ai eu aucun avis de passage à mon domicile ; j'habite le 13 et l'huissier le 37 : seul le tribunal de Marseille est compétent...j'aurai au moins eu le papier bleu et j'aurais fait opposition mais là rien.
Le fait que vous habitiez le 13 et lui le 37 ne change rien à la procédure, il peut faire cette saisie sur un compte de banque domicilié dans le 37, siège social d'une banque par exemple.
Mais que vous ne soyez pas informée qu'un jugement ait été émis à votre encontre me parait gros.
Effectivement seul le tribunal du lieu de votre domicile est compétent.
Demandez la copie du titre exécutoire à cet huissier.
Mais que vous ne soyez pas informée qu'un jugement ait été émis à votre encontre me parait gros.
Effectivement seul le tribunal du lieu de votre domicile est compétent.
Demandez la copie du titre exécutoire à cet huissier.
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Bonjour Katia,
En tout état de cause vous devez savoir que si vous voulez contester la saisie attribution il faut le faire dans le délai d'un mois . Attention délai de rigueur !
Pour cela il faut demander à un avocat ou un huissier d'assigner votre créancier devant le Juge de l'exécution ( JEX ).
Attention à ne pas s'opposer sans motif valable ce qui ne ferait que rajouter des frais à votre dette.... Si cette dette est confirmée et la conformité de la procédure de saisie attribution également.... Car tout cela est tres formaliste.
Bien cdt
En tout état de cause vous devez savoir que si vous voulez contester la saisie attribution il faut le faire dans le délai d'un mois . Attention délai de rigueur !
Pour cela il faut demander à un avocat ou un huissier d'assigner votre créancier devant le Juge de l'exécution ( JEX ).
Attention à ne pas s'opposer sans motif valable ce qui ne ferait que rajouter des frais à votre dette.... Si cette dette est confirmée et la conformité de la procédure de saisie attribution également.... Car tout cela est tres formaliste.
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...