SAISIE ATTRIBUTION
katia2011
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 janv. 2012 à 13:50
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 janv. 2012 à 13:50
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 31/12/2011 à 11:57
Modifié par nemrod18 le 31/12/2011 à 11:57
Bonjour,
Une saisie-attribution ne peut se faire sans jugement.
Vous avez certainement loupé quelques épisodes de la procédure.
Signification d'ordonnance, signification du titre exécutoire, commandement de payer, etc..
Certains font l'autruche devant les papiers bleus et s'étonnent ensuite.
Une saisie-attribution ne peut se faire sans jugement.
Vous avez certainement loupé quelques épisodes de la procédure.
Signification d'ordonnance, signification du titre exécutoire, commandement de payer, etc..
Certains font l'autruche devant les papiers bleus et s'étonnent ensuite.
katia2011
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17 février 2012
31 déc. 2011 à 12:22
31 déc. 2011 à 12:22
merci de votre réponse mais je n'ai eu aucun avis de passage à mon domicile ; j'habite le 13 et l'huissier le 37 : seul le tribunal de Marseille est compétent...j'aurai au moins eu le papier bleu et j'aurais fait opposition mais là rien.
katia2011
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17 février 2012
31 déc. 2011 à 12:24
31 déc. 2011 à 12:24
question subsidiaire : est ce que mon banquier a une copie du jugement ?
merci
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nemrod18
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31 déc. 2011 à 12:30
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S'il n'en a pas une copie, il a au minimum des documents qui l'attestent avec date et juridiction.
nemrod18
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31 déc. 2011 à 12:28
31 déc. 2011 à 12:28
Le fait que vous habitiez le 13 et lui le 37 ne change rien à la procédure, il peut faire cette saisie sur un compte de banque domicilié dans le 37, siège social d'une banque par exemple.
Mais que vous ne soyez pas informée qu'un jugement ait été émis à votre encontre me parait gros.
Effectivement seul le tribunal du lieu de votre domicile est compétent.
Demandez la copie du titre exécutoire à cet huissier.
Mais que vous ne soyez pas informée qu'un jugement ait été émis à votre encontre me parait gros.
Effectivement seul le tribunal du lieu de votre domicile est compétent.
Demandez la copie du titre exécutoire à cet huissier.
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nemrod18
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31 déc. 2011 à 12:31
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Quel est le montant de la dette initiale ?
De quand date cette dette ?
De quand date cette dette ?
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 3/01/2012 à 13:51
Modifié par marquis de carabas le 3/01/2012 à 13:51
Bonjour Katia,
En tout état de cause vous devez savoir que si vous voulez contester la saisie attribution il faut le faire dans le délai d'un mois . Attention délai de rigueur !
Pour cela il faut demander à un avocat ou un huissier d'assigner votre créancier devant le Juge de l'exécution ( JEX ).
Attention à ne pas s'opposer sans motif valable ce qui ne ferait que rajouter des frais à votre dette.... Si cette dette est confirmée et la conformité de la procédure de saisie attribution également.... Car tout cela est tres formaliste.
Bien cdt
En tout état de cause vous devez savoir que si vous voulez contester la saisie attribution il faut le faire dans le délai d'un mois . Attention délai de rigueur !
Pour cela il faut demander à un avocat ou un huissier d'assigner votre créancier devant le Juge de l'exécution ( JEX ).
Attention à ne pas s'opposer sans motif valable ce qui ne ferait que rajouter des frais à votre dette.... Si cette dette est confirmée et la conformité de la procédure de saisie attribution également.... Car tout cela est tres formaliste.
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...