SAISIE ATTRIBUTION
katia2011
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 31 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2012
-
31 déc. 2011 à 11:38
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 janv. 2012 à 13:50
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 3 janv. 2012 à 13:50
6 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 745
Modifié par nemrod18 le 31/12/2011 à 11:57
Modifié par nemrod18 le 31/12/2011 à 11:57
Bonjour,
Une saisie-attribution ne peut se faire sans jugement.
Vous avez certainement loupé quelques épisodes de la procédure.
Signification d'ordonnance, signification du titre exécutoire, commandement de payer, etc..
Certains font l'autruche devant les papiers bleus et s'étonnent ensuite.
Une saisie-attribution ne peut se faire sans jugement.
Vous avez certainement loupé quelques épisodes de la procédure.
Signification d'ordonnance, signification du titre exécutoire, commandement de payer, etc..
Certains font l'autruche devant les papiers bleus et s'étonnent ensuite.
katia2011
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 31 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2012
31 déc. 2011 à 12:22
31 déc. 2011 à 12:22
merci de votre réponse mais je n'ai eu aucun avis de passage à mon domicile ; j'habite le 13 et l'huissier le 37 : seul le tribunal de Marseille est compétent...j'aurai au moins eu le papier bleu et j'aurais fait opposition mais là rien.
katia2011
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 31 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2012
31 déc. 2011 à 12:24
31 déc. 2011 à 12:24
question subsidiaire : est ce que mon banquier a une copie du jugement ?
merci
merci
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 745
31 déc. 2011 à 12:30
31 déc. 2011 à 12:30
S'il n'en a pas une copie, il a au minimum des documents qui l'attestent avec date et juridiction.
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 745
31 déc. 2011 à 12:28
31 déc. 2011 à 12:28
Le fait que vous habitiez le 13 et lui le 37 ne change rien à la procédure, il peut faire cette saisie sur un compte de banque domicilié dans le 37, siège social d'une banque par exemple.
Mais que vous ne soyez pas informée qu'un jugement ait été émis à votre encontre me parait gros.
Effectivement seul le tribunal du lieu de votre domicile est compétent.
Demandez la copie du titre exécutoire à cet huissier.
Mais que vous ne soyez pas informée qu'un jugement ait été émis à votre encontre me parait gros.
Effectivement seul le tribunal du lieu de votre domicile est compétent.
Demandez la copie du titre exécutoire à cet huissier.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 745
31 déc. 2011 à 12:31
31 déc. 2011 à 12:31
Quel est le montant de la dette initiale ?
De quand date cette dette ?
De quand date cette dette ?
marquis de carabas
Messages postés
1982
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2015
846
Modifié par marquis de carabas le 3/01/2012 à 13:51
Modifié par marquis de carabas le 3/01/2012 à 13:51
Bonjour Katia,
En tout état de cause vous devez savoir que si vous voulez contester la saisie attribution il faut le faire dans le délai d'un mois . Attention délai de rigueur !
Pour cela il faut demander à un avocat ou un huissier d'assigner votre créancier devant le Juge de l'exécution ( JEX ).
Attention à ne pas s'opposer sans motif valable ce qui ne ferait que rajouter des frais à votre dette.... Si cette dette est confirmée et la conformité de la procédure de saisie attribution également.... Car tout cela est tres formaliste.
Bien cdt
En tout état de cause vous devez savoir que si vous voulez contester la saisie attribution il faut le faire dans le délai d'un mois . Attention délai de rigueur !
Pour cela il faut demander à un avocat ou un huissier d'assigner votre créancier devant le Juge de l'exécution ( JEX ).
Attention à ne pas s'opposer sans motif valable ce qui ne ferait que rajouter des frais à votre dette.... Si cette dette est confirmée et la conformité de la procédure de saisie attribution également.... Car tout cela est tres formaliste.
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...