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Contrôle des années déjà contrôlées

glack -  
 mistigri51 -
Bonjour,
j'ai été contrôlée par la caf tous les ans depuis trois ans . Tout était alors en ordre selon le contrôle. Or lors d'un contrôle cette année on m'a demandé des bulletins de salaire des années déjà contrôlées. Peut on revenir sur un contrôle déjà établi ?
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
mistigri51
 
Bonjour
C'est presque de l'acharnement d'autant que cela à deja été contrôlé.Un code administratif à connaitre il ne peux être donné une pénalité en invoquant un motif différent du premier donné.C'est un motif de nullité.
Cordialement
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