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condorcet
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29 déc. 2011 à 08:56
29 déc. 2011 à 08:56
J'aurais aimé connaître les autres possibilités si nous (les enfants) nous n'étions pas d'accord pour cette option.
Vous n'avez pas de marge de manoeuvre.
L'usufruitière détient des droits en usufruit sur l'ensemble de la succession et non seulement sur cette maison.
Bien que, en termes économiques, ces droits portent atteinte à votre "réserve", si l'on se place uniquement sur le bien immobilier, force est de constater qu'elle les possède.
Pour compenser ce "débordement" sur la "réserve" le seul moyen est de prélever des fonds dépendant de la succession.
L'excès de droits portant atteinte à la "réserve" ne peut que se compenser.
Il s'agit d'une simple réduction de legs.
Les propositions de votre notaire vont dans ce sens.
on nous réclame les pénalités de retard sur les taxes que sa compagne doit payer parce que nous n'avons pas encore donner notre accord, on t-il le droit ?
Ceci est la conséquence des tergiversations consécutives à la succession qui retardent l'avancée de son règlement et sa conclusion.
Vous n'avez pas de marge de manoeuvre.
L'usufruitière détient des droits en usufruit sur l'ensemble de la succession et non seulement sur cette maison.
Bien que, en termes économiques, ces droits portent atteinte à votre "réserve", si l'on se place uniquement sur le bien immobilier, force est de constater qu'elle les possède.
Pour compenser ce "débordement" sur la "réserve" le seul moyen est de prélever des fonds dépendant de la succession.
L'excès de droits portant atteinte à la "réserve" ne peut que se compenser.
Il s'agit d'une simple réduction de legs.
Les propositions de votre notaire vont dans ce sens.
on nous réclame les pénalités de retard sur les taxes que sa compagne doit payer parce que nous n'avons pas encore donner notre accord, on t-il le droit ?
Ceci est la conséquence des tergiversations consécutives à la succession qui retardent l'avancée de son règlement et sa conclusion.
condorcet
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29 déc. 2011 à 14:33
29 déc. 2011 à 14:33
Ce n'est donc pas possible ???
C'est ce que j'ai écrit ! Compensation dans le cadre de la réduction du legs portant atteinte à la réserve.
si nous ne donnons pas notre accord pour la proposition du notaire réduisant le legs, que risquons-nous ?
Vous n'aurez rien.
pouvons-nous vendre la maison si par exemple, l'usufruitier ne peut donner cet indemnisation (avec son accord bien sûr).
Si tout le monde est d'accord, cette vente peut se réaliser.
Si l'usufruitier ne l'est pas ce n'est pas pour cette raison qu'il perdra ses droits en usufruit sur la maison.
nous avons l'impression que sa proposition avantage l'usufruitier.
Au contraire.
Le notaire vous propose d'envisager la transformation de l'usufruit en simple droit d'usage et d'habitation privant l'usufruitier de la possibilité de louer le bien.
Le droit d'usage et d'habitation représentant 60 % de celle de l'usufruit, automatiquement l'avantage, en termes économiques, est moindre pour l'occupante ce qui règle la question de la réduction du legs.
C'est ce que j'ai écrit ! Compensation dans le cadre de la réduction du legs portant atteinte à la réserve.
si nous ne donnons pas notre accord pour la proposition du notaire réduisant le legs, que risquons-nous ?
Vous n'aurez rien.
pouvons-nous vendre la maison si par exemple, l'usufruitier ne peut donner cet indemnisation (avec son accord bien sûr).
Si tout le monde est d'accord, cette vente peut se réaliser.
Si l'usufruitier ne l'est pas ce n'est pas pour cette raison qu'il perdra ses droits en usufruit sur la maison.
nous avons l'impression que sa proposition avantage l'usufruitier.
Au contraire.
Le notaire vous propose d'envisager la transformation de l'usufruit en simple droit d'usage et d'habitation privant l'usufruitier de la possibilité de louer le bien.
Le droit d'usage et d'habitation représentant 60 % de celle de l'usufruit, automatiquement l'avantage, en termes économiques, est moindre pour l'occupante ce qui règle la question de la réduction du legs.
Merci Condorcet pour toutes vos réponses. J'ai encore cependant quelques questions à vous poser.
si nous ne donnons pas notre accord pour la proposition du notaire réduisant le legs, que risquons-nous ?
Vous n'aurez rien.
ok mais serons-nous obliger de payer les pénalités de retard quand même (celle que doit régler l'usufruitier sur sa taxe ? ) d'ailleurs va t-il payer sa taxe si nous ne signons pas l'accord ?
A quel titre peut-il occuper la maison si nous ne signons pas?
Et si nous acceptons la proposition du notaire, nous ne voulons rien payer concernant les frais de cette maison dont nous ne bénéficions d'aucun avantage (taxes foncières et habitation, travaux, ...) pouvons-nous exiger un document le stipulant lors de la signature de l'accord ?
Merci encore pour vos réponses et bonne fête de fin d'année
si nous ne donnons pas notre accord pour la proposition du notaire réduisant le legs, que risquons-nous ?
Vous n'aurez rien.
ok mais serons-nous obliger de payer les pénalités de retard quand même (celle que doit régler l'usufruitier sur sa taxe ? ) d'ailleurs va t-il payer sa taxe si nous ne signons pas l'accord ?
A quel titre peut-il occuper la maison si nous ne signons pas?
Et si nous acceptons la proposition du notaire, nous ne voulons rien payer concernant les frais de cette maison dont nous ne bénéficions d'aucun avantage (taxes foncières et habitation, travaux, ...) pouvons-nous exiger un document le stipulant lors de la signature de l'accord ?
Merci encore pour vos réponses et bonne fête de fin d'année
condorcet
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31 déc. 2011 à 08:56
31 déc. 2011 à 08:56
A quel titre peut-il occuper la maison si nous ne signons pas?
Si vous refusez la délivrance du legs, vous irez tout droit au Tribunal.
L'intéressée ne va pas attendre votre bon vouloir et cela d'autant plus que, même en cas d'atteinte à votre réserve, le legs ne perdra pas ses effets ni sa portée quelle que soit la valeur intrinsèque de l'usufruit.
Elle obtiendra très facilement un jugement favorable .
Et si ce legs n'est pas délivré, le notaire ne pourra pas dresser l'attestation successorale immobilière ce qui aura pour conséquence de vous laisser les charges dont l'impôt foncier à payer puisque par la publication de ce document, le Cadastre est informé de la détention de l'usufruit par cette personne devenant seule redevable de l'impôt.
Si vous refusez la délivrance du legs, vous irez tout droit au Tribunal.
L'intéressée ne va pas attendre votre bon vouloir et cela d'autant plus que, même en cas d'atteinte à votre réserve, le legs ne perdra pas ses effets ni sa portée quelle que soit la valeur intrinsèque de l'usufruit.
Elle obtiendra très facilement un jugement favorable .
Et si ce legs n'est pas délivré, le notaire ne pourra pas dresser l'attestation successorale immobilière ce qui aura pour conséquence de vous laisser les charges dont l'impôt foncier à payer puisque par la publication de ce document, le Cadastre est informé de la détention de l'usufruit par cette personne devenant seule redevable de l'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2011 à 13:17
Autrement dit, on nous demande notre accord, mais nous n'avons pas réellement d'autres choix (je ne parle bien entendu pas celui de renoncer à notre succession) ???
Pourtant, il me semblait que quand la valeur du legs dépassait la quotité disponible, on pouvait demander à l'usufruitier d'indemniser les héritiers pour compenser cet écart, et alors l'usufruit était alors envisageable. Ce n'est donc pas possible ???
Dans le cas où ce serait possible, pouvons-nous vendre la maison si par exemple, l'usufruitier ne peut donner cet indemnisation (avec son accord bien sûr).
Et enfin si nous ne donnons pas notre accord pour la proposition du notaire réduisant le legs, que risquons-nous ?
D'avance un grand merci pour vos réponses précieuses, car je ne suis pas parvenue à avoir de vraies réponses par la notaire qui s'occupe de la succession, nous avons l'impression que sa proposition avantage l'usufruitier.
5 févr. 2018 à 12:40