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1 réponse
La saisie est limitée dans le temps. A compter de la signification de la saisie votre banque va rectifier le solde au jour de celle-ci par des opérations "en germe"
Remise de chèques déposées mais non encore créditées, chèques compensés à cette date.
La modification du solde par des crédits est définie par l'article 47 de la loi du 09.07.1991
« Au crédit: les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte; «
« Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement. »
Remise de chèques déposées mais non encore créditées, chèques compensés à cette date.
La modification du solde par des crédits est définie par l'article 47 de la loi du 09.07.1991
« Au crédit: les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte; «
« Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2011 à 19:14
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