Résiliation de bail sans aucune raison
leplombard
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 27 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2011
-
27 déc. 2011 à 10:29
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 27 déc. 2011 à 12:51
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 27 déc. 2011 à 12:51
A voir également:
- Résiliation de bail sans aucune raison
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Effectivement un propritétaire ne peut résilier un bail d'habitation que sous certaines conditions, ou plutôt motifs :
- résiliation pour vente, avec obligation de proposer le bien en priorité au locataire
- résiliation pour habiter
- résiliation pour sérieux et légitime.
En tout état de cause, il doit indiquer un motif.
La résiliation doit intervenir 6 mois avant le terme du bail, par recommandé ou acte d'huissier.
Si dans votre courrier il n'y a aucun motif, ne dites rien. Attendez d'être en dessous du délais de 6 mois, puis contactez le propriétaire pour lui dire que son courrier de résiliation n'est pas valable au regard du 6 juillet 1989. Vous repartirez alors pour trois ans.
- résiliation pour vente, avec obligation de proposer le bien en priorité au locataire
- résiliation pour habiter
- résiliation pour sérieux et légitime.
En tout état de cause, il doit indiquer un motif.
La résiliation doit intervenir 6 mois avant le terme du bail, par recommandé ou acte d'huissier.
Si dans votre courrier il n'y a aucun motif, ne dites rien. Attendez d'être en dessous du délais de 6 mois, puis contactez le propriétaire pour lui dire que son courrier de résiliation n'est pas valable au regard du 6 juillet 1989. Vous repartirez alors pour trois ans.
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
27 déc. 2011 à 12:51
27 déc. 2011 à 12:51
Bjr
Ne réagissez pas.
La lettre est nulle légalement car elle doit être un congé pour vente ou pour y habiter.
Elle doit donc stipuler cela et vous être envoyée 6 mois avant la fin de la période triennale du bail.
Suivez les conseils de azerty
Attendez surtout d'être en dessous des 6 mois légaux !
Ne réagissez pas.
La lettre est nulle légalement car elle doit être un congé pour vente ou pour y habiter.
Elle doit donc stipuler cela et vous être envoyée 6 mois avant la fin de la période triennale du bail.
Suivez les conseils de azerty
Attendez surtout d'être en dessous des 6 mois légaux !