A voir également:
- Don Manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Les vrai texte de don d'argent - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
26 déc. 2011 à 15:53
26 déc. 2011 à 15:53
me confirmer la niveau du don maximum qu'elle peux me faire sans que je sois imposée, en prenant bien en compte son age et la disparition de mon père.
Vous bénéficiez de l'abattement de près de 160000 € auquel aurait pu prétendre votre père s'il avait été vivant pour recevoir cette somme par donation.
L'âge de votre grand'mère est sans incidence dès lors qu'elle vous transmet la pleine propriété.
Ma Grand mère souhaite participer à l'achat de notre future maison
Vous employez l'adjectif "notre", pour quelles raisons ?
S'il s'agit de l'achat d'une maison en remploi de ces fonds donnés par votre grand'mère, le bien acquis vous sera personnel et n'appartiendra pas à votre conjoint si vous êtes unie par le mariage.
Vous bénéficiez de l'abattement de près de 160000 € auquel aurait pu prétendre votre père s'il avait été vivant pour recevoir cette somme par donation.
L'âge de votre grand'mère est sans incidence dès lors qu'elle vous transmet la pleine propriété.
Ma Grand mère souhaite participer à l'achat de notre future maison
Vous employez l'adjectif "notre", pour quelles raisons ?
S'il s'agit de l'achat d'une maison en remploi de ces fonds donnés par votre grand'mère, le bien acquis vous sera personnel et n'appartiendra pas à votre conjoint si vous êtes unie par le mariage.
En tant que petite-fille venant en représentation de votre père prédécédé, vous pouvez cumuler, pour une donation, deux abattements :
1) 31 865 € en tant que petite-fille
2) 159 325 € en tant que représentante de votre père. Attention, si vous avez des frères et soeurs, cet abattement doit être divisé entre vous.
La loi prévoit que l'abattement du 1) sera utilisé en priorité, car non utilisable lors de la succession.
1) 31 865 € en tant que petite-fille
2) 159 325 € en tant que représentante de votre père. Attention, si vous avez des frères et soeurs, cet abattement doit être divisé entre vous.
La loi prévoit que l'abattement du 1) sera utilisé en priorité, car non utilisable lors de la succession.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
27 déc. 2011 à 14:37
27 déc. 2011 à 14:37
sous forme de co-propriété.
Non. Indivision ce qui est différent de la copropriété.
Qu'en pensez vous?
Double précaution à prendre.
1°- bien préciser au notaire qu'à titre personnel vous réinvestissez des fonds personnels reçus par donation afin que cette partie du bien acquis soit votre entière propriété;
2°-que le solde est payé à l'aide d'un emprunt contracté solidairement avec le père de votre enfant à raison de moitié chacun.
Ceci dans le but d'éviter des problèmes ultérieurs en cas de........
Non. Indivision ce qui est différent de la copropriété.
Qu'en pensez vous?
Double précaution à prendre.
1°- bien préciser au notaire qu'à titre personnel vous réinvestissez des fonds personnels reçus par donation afin que cette partie du bien acquis soit votre entière propriété;
2°-que le solde est payé à l'aide d'un emprunt contracté solidairement avec le père de votre enfant à raison de moitié chacun.
Ceci dans le but d'éviter des problèmes ultérieurs en cas de........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2011 à 19:42
Je vous remercie de votre retour et de toutes vos informations.
Je dis "nous" car nous achetons la maison à deux, avec mon ami (union libre), sous forme de co-propriété. Comme nous sommes parents d'un enfant de 5 ans, des amis nous conseillent de nous pacser ou de bien distinguer les biens respectifs chez notaire. Qu'en pensez vous?
Emilie