Droits de succession
anjhali
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26 déc. 2011 à 13:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2011 à 15:33
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condorcet
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26 déc. 2011 à 15:33
26 déc. 2011 à 15:33
La maison a été bâtie par mes deux parents sur un terrain familial qui est une donation de mon grand-père à ma mère.
Cette maison appartient uniquement à votre mère puisqu'elle a été construite sur un terrain lui appartenant.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, donc sous un régime communautaire, votre mère est redevable de la valeur de la maison à la communauté.
Avant d'envisager cette donation, consultez un notaire afin de régler dès à présent cette question de la régularisation de la créance.
Cette maison appartient uniquement à votre mère puisqu'elle a été construite sur un terrain lui appartenant.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, donc sous un régime communautaire, votre mère est redevable de la valeur de la maison à la communauté.
Avant d'envisager cette donation, consultez un notaire afin de régler dès à présent cette question de la régularisation de la créance.
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