Droits de succession
Bonjour,
Mes parents mariés désirent me donner la maison familiale dans laquelle nous vivons en héritage. La maison a été bâtie par mes deux parents sur un terrain familial qui est une donation de mon grand-père à ma mère. Je voudrais savoir quel pourcentage de la valeur du bien sera à payer en droits de succession à la mort de mon dernier parent, et si mes 3 demi-frères enfants reconnus de mon père ont le droit de demander leur part.
Merci.
Mes parents mariés désirent me donner la maison familiale dans laquelle nous vivons en héritage. La maison a été bâtie par mes deux parents sur un terrain familial qui est une donation de mon grand-père à ma mère. Je voudrais savoir quel pourcentage de la valeur du bien sera à payer en droits de succession à la mort de mon dernier parent, et si mes 3 demi-frères enfants reconnus de mon père ont le droit de demander leur part.
Merci.
1 réponse
-
La maison a été bâtie par mes deux parents sur un terrain familial qui est une donation de mon grand-père à ma mère.
Cette maison appartient uniquement à votre mère puisqu'elle a été construite sur un terrain lui appartenant.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, donc sous un régime communautaire, votre mère est redevable de la valeur de la maison à la communauté.
Avant d'envisager cette donation, consultez un notaire afin de régler dès à présent cette question de la régularisation de la créance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...