Annulation d'un détachement de parcelle
Corinne F
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Corinne F Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2011 - 24 déc. 2011 à 12:29
Corinne F Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2011 - 24 déc. 2011 à 12:29
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3 réponses
kasom
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24 déc. 2011 à 10:31
24 déc. 2011 à 10:31
Bonjour
ce détachement peut il devenir caduque ?
non, c'est un terrain à part entière
Et par conséquence la servitude elle-aussi ?
non, vous ne pouvez pas la faire annuler, si le terrain est vendu dans 20 ans, vous devrez toujours la servitude
ce détachement peut il devenir caduque ?
non, c'est un terrain à part entière
Et par conséquence la servitude elle-aussi ?
non, vous ne pouvez pas la faire annuler, si le terrain est vendu dans 20 ans, vous devrez toujours la servitude
Corinne F
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24 décembre 2011
24 déc. 2011 à 12:29
24 déc. 2011 à 12:29
merci pour vos réponses.
Cette servitude a été créée lorsque nous avons acheté le terrain du dessus et oui elle est notifiée dans l'acte notarié (malheureusement).
Cette servitude a été créée lorsque nous avons acheté le terrain du dessus et oui elle est notifiée dans l'acte notarié (malheureusement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...