annulation d'un détachement de parcelle

Question

Bonjour, 
Notre voisin possède une parcelle en dessous de la nôtre qu'il a détaché en 2008, parcelle pour laquelle nous devons une servitude.
Compte tenu que depuis 4 ans, cette parcelle n'a ni été vendue ni fait l'objet d'une demande de permis de construire ou autre projet, ce détachement peut il devenir caduque ? Et par conséquence la servitude elle-aussi ?
Merci d'avance 
Corinne F

kasom · Answer

Bonjour

ce détachement peut il devenir caduque ? 

non, c'est un terrain à part entière

Et par conséquence la servitude elle-aussi ? 

non, vous ne pouvez pas la faire annuler, si le terrain est vendu dans 20 ans, vous devrez toujours la servitude

pp · Answer

cette servitude quel est sont origine ? elle est mentionnée. sur acte notarié ?

Corinne F · Answer

merci pour vos réponses.
Cette servitude a été créée lorsque nous avons acheté le terrain du dessus et oui elle est notifiée dans l'acte notarié (malheureusement).

Annulation d'un détachement de parcelle

3 réponses

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