Comment annuler un acte de caution solidaire? [Résolu]

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26 décembre 2011
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 jflarre -
Bonjour,
Voici mon problème, si quelqu'un avait une solution, je lui en serai obligé.
Ma belle famille a contracté voici quelques années un financement bancaire pour l'achat d'un bien en SCI familliale. Chaque membre de la SCI a signé un acte de cautionnement solidaire en nom propre.
Sept ans plus tard, la situation de la SCI est problématique et la banque va certainement se retourner vers les cautions.
J'ai lu dans divers articles que l'insolvabilité d'une caution au moment de la signature de l'acte de cautionnement rendait le dit acte nul.
Ma femme avait vingt ans et était lycéenne au moment de ladit signature, donc insolvable.

Quelqu'un connaît-il l'article de droit ou la jurisprudence expliquant clairement ce point?
Il me semble que ça concerne la situation de ma femme.

Deuxième question : Marié sous le régime de la communauté, quelqu'un sait-il si mes comptes en banque et mes actifs personnels seront menacé par la dette de ma femme, si elle doit honoré son cautionnement, contracté bien avant notre rencontre.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

5 réponses

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27 juin 2015
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Bonjour,

Article L313-10 code consommation

Un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Si vous voulez approfondir....

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3EC516165CB1D0415C5325B29A32F29A.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161878&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20111224

Concernant le régime de la communauté.....

Malheureusement, ceci est permis par l'article 1413 du Code civil qui dispose que:

« Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. »

Autrement dit, tant que la communauté n'a pas été dissoute et qu'il existe des biens communs, ces derniers peuvent faire l'objet d'une saisie charge à votre épouse de rembourser ensuite à la communauté.
( La loi n'est pas romantique....smile....)

Il vous reste à négocier votre dette ou à contester la saisie en demandant au juge de l'exécution des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.

Compte tenu de vos arguments je vous engage a consulter un avocat si la situation se corse ou si votre épouse est véritablement inquiétée.... Car un engagement de caution est TRES FORMALISTE et mérite d'être examiné en tout état de cause.... Même si en principe les banques sont "bordées" de ce côté là

Bien cordialement
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26 décembre 2011

Bonjour,

Merci pour cette réponse très détaillée qui m'aide beaucoup, l'article L313-10 me semble tout à fait explicite et correspond au cas de ma femme. Je vais essayer d'utiliser cette voie pour annuler le cautionnement, qui a été évoqué, rempli à la main et signé cinq minutes avant la signature de l'acte authentique de la vente du bien à la SCI.

Je vous souhaite de bonnes fêtes.
marquis de carabas
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27 juin 2015
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Je réitère ma recommandation:

"Je vais essayer d'utiliser cette voie pour annuler le cautionnement"

Faites vous assister ou aider par un avocat...... Il est normal qu'un acte de cautionnement soit rempli a la main ! De plus vous parlez d'acte authentique....

Par conséquent enregistré par un notaire...

Même si votre démarche semble fondée.... faire annuler un acte de cautionnement par un Juge est moins aisé qu'il n'y parait.

Joyeux Noël
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26 décembre 2011

Oui, je vais bien entendu me tourner vers un avocat, qui me confirmera la validité de cette piste.

L'acte authentique évoqué dans le message précédent était la vente du bien immobilier à la SCI,

Le cautionnement, lui, était un acte sous-seing privé, signé in extremis et presque à l'improviste ( du moins pour les cautions) par tous les membres de la SCI, dont ma femme qui était lycéenne, sans patrimoine ni revenu au moment de la signature. ( et qui n'a d'ailleurs toujours aucun patrimoine...)

Bien cordialement,
marquis de carabas
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27 juin 2015
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"signé in extremis et presque à l'improviste"

Il peut par conséquent s' agir d'un acte de caution entaché d'irrégularités tant dans la forme que dans le fond.....

On croise les doigts !
patal34
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Bonjour,

Vous semblez quand meme oublié, que le patrimoine de la SCI APARTIENT aux membres de la SCI et donc aux cautions au moment de la signature...donc le patrimoine de votre épouse permet la solvabilité de celle-ci!!!!

A part comme le souligne le Marquis, un défaut dans l'acte de caution, il faudra vendre le bien de la SCI !!!

Cordialement
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26 décembre 2011

Bonjour,

Oui, le bien de la SCI sera effectivement vendu, probablement aux enchères par la banque, probablement en dessous de ce qu'il reste à payer du financement.

C'est le reliquat hypothétique de dette après vente du bien que je souhaite éviter.

Bien cordialement
marquis de carabas
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27 juin 2015
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C'est le reliquat hypothétique de dette après vente du bien que je souhaite éviter. .

J'avais bien compris...
jflarre
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26 décembre 2011

oui Monsieur le Marquis, c'est au nouvel intervenant que je répondais :)
désolé de répondre si tard, mais j'ai vu plein de réponses fausses...


En ce qui concerne votre première question, vous avez effectivement raison, un cautionnement disproportionné ne peut pas être poursuivi par le créancier. Concernant l'énoncé de votre problème et sans plus de précision, il y a deux fondements:

Soit le cautionnement a été souscrit pas les personnes physiques au profit d'un créancier professionnel après le 1er aout 2003, alors le cautionnement est soumis a la loi Dutreil du 1er aout 2003 qui dispose en son article L.341-4 que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont la conclusion était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné a ses biens et revenus, a moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle ci est appelée, ne lui permette de faire face a son obligation.

La loi prévoit qu'elle s'applique aux cautionnements en vigueur, même conclus antérieurement. Cependant, la cour de cassation, le juge en somme, estime que cette règle ne s'applique pas aux contrats souscrits avant ladite loi dans la mesure où elle n'a pas un caractère interprétatif (Cass. ch. mixte, 22 septembre 2006).

Dès lors on en vient a la seconde hypothèse, celle où le cautionnement a été souscrit avant la loi du 1er aout 2003. Dans ce cas, il faut s'en tenir a la position tenue par le juge. La cour de cassation estime depuis un arrêt de 1997 (mais qui s'applique aux cautionnements souscrits avant...) que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné souscrit par une personne physique, exception faite aux cautions averties (dirigeants de société) depuis 2002. Ce fondement est différent de ce que prévoit la loi en ce sens que le caractère manifestement disproportionné s'applique uniquement au jour de la souscription de l'engagement et non au jour où la caution est appelée, c'est a dire dans votre cas il y a 20 ans. Autre différence, si il s'avère que le cautionnement est manifestement disproportionné, il n'y aura pas nullité du contrat, simplement responsabilité contractuelle du créancier pouvant donner lieu a des dommages et intérêts qui viendraient compenser le montant demandé.


Pour votre seconde question:

Vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Que vous vous soyiez mariés avant ou après ledit cautionnement, peu importe.

L'article 1415 du code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement, a moins que ceux ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

A partir de là la réponse coule de source. Vous n'avez pas fait part d'un consentement exprès puisque marié après, seuls ses biens propres seraient engagés. Vos biens propres et les biens communs ne craignent rien.


Cordialement
Merci de ces réponses, le litige est precisément en train de se régler dans le sens que vous indiquez.
Bien cordialement
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