Comment annuler un acte de caution solidaire?

Résolu
jflarre Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2011 - 23 déc. 2011 à 18:22
 jflarre - 22 avril 2012 à 12:27
Bonjour,
Voici mon problème, si quelqu'un avait une solution, je lui en serai obligé.
Ma belle famille a contracté voici quelques années un financement bancaire pour l'achat d'un bien en SCI familliale. Chaque membre de la SCI a signé un acte de cautionnement solidaire en nom propre.
Sept ans plus tard, la situation de la SCI est problématique et la banque va certainement se retourner vers les cautions.
J'ai lu dans divers articles que l'insolvabilité d'une caution au moment de la signature de l'acte de cautionnement rendait le dit acte nul.
Ma femme avait vingt ans et était lycéenne au moment de ladit signature, donc insolvable.

Quelqu'un connaît-il l'article de droit ou la jurisprudence expliquant clairement ce point?
Il me semble que ça concerne la situation de ma femme.

Deuxième question : Marié sous le régime de la communauté, quelqu'un sait-il si mes comptes en banque et mes actifs personnels seront menacé par la dette de ma femme, si elle doit honoré son cautionnement, contracté bien avant notre rencontre.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

5 réponses

marquis de carabas Messages postés 1983 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 838
Modifié par marquis de carabas le 24/12/2011 à 16:20
Bonjour,

Article L313-10 code consommation

Un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Si vous voulez approfondir....

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161878/2011-12-24/

Concernant le régime de la communauté.....

Malheureusement, ceci est permis par l'article 1413 du Code civil qui dispose que:

« Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. »

Autrement dit, tant que la communauté n'a pas été dissoute et qu'il existe des biens communs, ces derniers peuvent faire l'objet d'une saisie charge à votre épouse de rembourser ensuite à la communauté.
( La loi n'est pas romantique....smile....)

Il vous reste à négocier votre dette ou à contester la saisie en demandant au juge de l'exécution des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.

Compte tenu de vos arguments je vous engage a consulter un avocat si la situation se corse ou si votre épouse est véritablement inquiétée.... Car un engagement de caution est TRES FORMALISTE et mérite d'être examiné en tout état de cause.... Même si en principe les banques sont "bordées" de ce côté là

Bien cordialement
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