donation bien immobilier en cas de divorce

Question

Bonjour, 

je suis en instance de  divorce et dans les conditions mon mari souhaite que je ne réclame pas ma part de la maison et que je lui fasse une donation  chez le notaire concernant la maison. en sachant que je suis en conciliation le 02/01/12 j'aimerais savoir quelles démarches dois je effectuer pour faire ce qu'il souhaite. rdv chez un notaire ou dois je attendre la conciliation pour en parler ? quels sont les frais d'une donation ? merci bcp, urgent !!!

lucini · Accepted Answer

Peu importe les circonstances ou fautes éventuelles votre mari ne pourra jamais réduire à zéro votre part dans la communauté, votre droit est égal à 50% y compris avec faute.

Ne cédez pas à son chantage vous allez plus tard le regrettez.
Commencez pou lui demander de mettre par écrit ses exigences cela va vous servir ensuite ...

lucini · Answer

Vous renoncez à vos droits sur la maison en pleine connaissance de cause ?

Dans cette hypothèse puisque votre mari vous dépouille de vos droits et profite de cet avantage il serait logique qu'il assume les frais consécutifs .

Ne vous précitez pas vous pouvez changer d'avis

kate22 · Answer

oui en pleine connaissance de cause car sinon le divorce sera de loin finit et il m'a dit que s'il perd la maison il m'aura sur autre chose sur des fautes que j'ai pu commettre (ce qu'il a vu avec son avocat). mais je suis en plein doute quand même car c'est une lourde décision a prendre ....

lucini · Answer

Le Divorce est une chose.

La sortie de l'indivision dans la maison bien commun de la communauté est autre chose elle peut intervenir bien après le divorce.

Ce sont 2 étapes différentes.

Si votre maison occupe la maison  soit il rachète vos droits sous déduction de votre part de crédit à rembourser soit il vous verse un demi loyer pour indemnité d'occupation.
Voyez cet aspect avec votre avocat. 
ne mélangez pas les 2 aspects.

Cordialement

kate22 · Answer

Oui mais si je veux faire un divorce a l'amiable, il faut résoudre la question de la maison sinon cela passe en contentieux l'avocate m'avait dit. ms qui dit contentieux dit plus longtemps alors on veut régler cela au plus vite. ms justement il veut garder la maison ms ne rien me devoir, ni part, ni loyer ...

lucini · Answer

La valeur de vos droits dans la maison c'est 50 % 

Valeur vénale de la maison sous déduction du capital restant à rembourser / 2.

Dans un divorce par consentement mutuel il faut régler le sort de la maison.

Le juge va regarder si votre accord est équitable entre les époux.

Il n'est pas du tout certain que le juge homolgue la disposition du renoncement à vos 100 de vos droits dans la maison il va trouver l'accord bizard

kate22 · Answer

oui je sais bien qu'il ne doit pas voir un accord de la sorte tous les jours. j'appelle dès lundi pour voir mon avocate et au pire j'attends la conciliation. la pension je veux bien ne pas en réclamer vu que c'est une garde alternée mais la maison reste qd meme un bien commun surtout que j'ai mis un peu d'apport au départ et j'ai peur de me faire avoir et de le regretter par la suite

lucini · Answer

La conciliation ne donnera rien c'est seulement une phase prévue par la loi.

Si vous renoncez à une pension et une indemnité compensatoire c'est déjà une concession significative.

Un juge ne vous enlèvera jamais votre part sur la maison

kate22 · Answer

donc d'après vous il vaut mieux que j'attende la conciliation justement pour en discuter avec nos avocats respectifs et le juge avant de prendre rdv chez le notaire cette semaine. justement il ne s'aperçoit pas que je renonce presque à tout pour lui éviter des soucis ms la maison j'ai du mal à franchir le cap ça me parait trop gros comme démarche de ma part

Donation bien immobilier en cas de divorce

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