Location d'une maison sans bail
Clubiste
-
23 déc. 2011 à 05:06
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 déc. 2011 à 18:26
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Foyer
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23 déc. 2011 à 18:26
23 déc. 2011 à 18:26
Bonjour clubiste ,
La principale difference entre un bail ecrit et un bail verbal, c'est qu'en absence de bail ecrit, vous ne pouvez pas actualiser annuellement votre loyer. Comme il etait au depart il doit rester. Par contre les charges peuvent bouger (sur justifications).
Pour le renouvellement du bail: si vous n'avez pas informé votre locataire, au moins 6 mois avant la fin theorique du bail, celui-ci est renouvelé automatiquement pour 3 ans, sauf preavis de depart donné par le locataire.
Votre locataire ne doit pas savoir qu'en demandant un bail ecrit, son loyer pourra augmenter tous les ans, a date anniversaire de prise d'effet. Son interet est donc de continuer le statut actuel ...
La principale difference entre un bail ecrit et un bail verbal, c'est qu'en absence de bail ecrit, vous ne pouvez pas actualiser annuellement votre loyer. Comme il etait au depart il doit rester. Par contre les charges peuvent bouger (sur justifications).
Pour le renouvellement du bail: si vous n'avez pas informé votre locataire, au moins 6 mois avant la fin theorique du bail, celui-ci est renouvelé automatiquement pour 3 ans, sauf preavis de depart donné par le locataire.
Votre locataire ne doit pas savoir qu'en demandant un bail ecrit, son loyer pourra augmenter tous les ans, a date anniversaire de prise d'effet. Son interet est donc de continuer le statut actuel ...
maylin27
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23 déc. 2011 à 07:10
23 déc. 2011 à 07:10
Bonjour,
pas d'obligation de bail. Voir réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5570639-maison-louee-sans-bail
cordialement
pas d'obligation de bail. Voir réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5570639-maison-louee-sans-bail
cordialement
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