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3 réponses
Utilisateur anonyme
22 déc. 2011 à 07:13
22 déc. 2011 à 07:13
bonjour : pas de bail = bail verbal = bail écrit.
vous pouvez récupérer votre maison à la fin du bail ou de la période triennale.
Si ça fait juste 12 ans, il vous faut attendre 3 ans de plus, et l'avertir au moins 6 mois à l'avance (mieux vaut 8 ou 9 mois pour ne pas être trop juste).
L'âge complique toujours les choses, même si ces revenus sont plutôt confortables.
Rien ne vous empêche de lui parler de votre intention et de lui dire que si éventuellement elle souhaitait partir, vous pourriez l'aider à trouver une autre location... Par exemple s'il y a des escaliers qui deviennent pénibles à monter, ou une baignoire plus difficile à enjamber lorsque l'âge vient. Elle pourrait avoir envie de se rapprocher de ses enfants éventuellement.
Mais pour le moment légalement, vous ne pouvez rien faire si elle ne veut pas partir. Et les bailleurs n'aiment pas trop louer à des personnes âgées en raison des problèmes toujours possible à prévoir.
Et aussi, selon son état de santé, il se peut que dans quelques temps ou années, elle décide de partir en maison de retraite, surtout que ses revenus le lui permettraient.
vous pouvez récupérer votre maison à la fin du bail ou de la période triennale.
Si ça fait juste 12 ans, il vous faut attendre 3 ans de plus, et l'avertir au moins 6 mois à l'avance (mieux vaut 8 ou 9 mois pour ne pas être trop juste).
L'âge complique toujours les choses, même si ces revenus sont plutôt confortables.
Rien ne vous empêche de lui parler de votre intention et de lui dire que si éventuellement elle souhaitait partir, vous pourriez l'aider à trouver une autre location... Par exemple s'il y a des escaliers qui deviennent pénibles à monter, ou une baignoire plus difficile à enjamber lorsque l'âge vient. Elle pourrait avoir envie de se rapprocher de ses enfants éventuellement.
Mais pour le moment légalement, vous ne pouvez rien faire si elle ne veut pas partir. Et les bailleurs n'aiment pas trop louer à des personnes âgées en raison des problèmes toujours possible à prévoir.
Et aussi, selon son état de santé, il se peut que dans quelques temps ou années, elle décide de partir en maison de retraite, surtout que ses revenus le lui permettraient.
Bonjour
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2011 à 04:41
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Cordialement,
Clubiste