Comment rompre un bail ?
Clubiste
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je souhaiterais connaître les différentes clauses qui permettent de rompre le bail d'un logement non meublé hormis le non-paiement des loyers et la non présentation de l'assurance habitation du locataire.
Je pensais plutôt à celles qui concernent le bailleur,par exemple:
-Mise au chômage
-Problèmes financiers,de surendettement
-Etc,...
Merci d'avance pour votre réponse,
Clubiste
Je souhaiterais connaître les différentes clauses qui permettent de rompre le bail d'un logement non meublé hormis le non-paiement des loyers et la non présentation de l'assurance habitation du locataire.
Je pensais plutôt à celles qui concernent le bailleur,par exemple:
-Mise au chômage
-Problèmes financiers,de surendettement
-Etc,...
Merci d'avance pour votre réponse,
Clubiste
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2 réponses
Bonjour,
toutes les conditions de reprises sont dans la loi du 6/07/1989 article 15.
ce sont les seuls cas ou le bailleur a la possibilité de rompre le bail.
http://www.google.fr/...
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
toutes les conditions de reprises sont dans la loi du 6/07/1989 article 15.
ce sont les seuls cas ou le bailleur a la possibilité de rompre le bail.
http://www.google.fr/...
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
ICI : http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
ICI : http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens de lire l'article concernant la loi du 06/07/1989 article 15 et je n'ai rien trouvé sur les possibilités du bailleur de rompre un bail.
Pouvez-vous m'en dire plus ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse,
Clubiste