Remboursement rétro actif ?Résolu

Question

Bonjour, 

je suis en cdi au 39h depuis 3 ans  en Cote d'or dans une entreprise (SA) de 12 salariés. J'ai changé de domicile il y a 6 mois environ ( à 50km de mon lieu de travail ) et depuis je prends les transport en commun ( SNCF + BUS ) avec un abonnement mensuel à hauteur de 131,80€ . Le problème est que  je viens de me rendre compte grace à un ami que mon transport devait être remboursé à 50 % ( bien sur mon patron m'a rien dit .... ) ! 

Ma question est celle ci : mon employeur doit il me rembourser l'intégralité de mes titres de transport ou n'ai-je droit qu'au remboursement de l'abonnement en cour ? ( Sachant que j'ai conservé tout mes billets d'abonnements )

Merci de votre réponse 

Cordialement 

M.L

Loulou · Accepted Answer

Bonjour

la prescrition étant de 5 ans, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de transport en commun, depuis le début.

Certains employeurs ne vont pas au-delà de 2 mois en cas de réclamation de remboursement tardif.

chat0n · Answer

Bonjour, 

Je suis à peu de choses près dans la meme situation que vous. Je m'explique : 

Cela fait 2 ans que je travaille dans ma société (Paris) et j'ai une carte de transport annuelle. 

Je pensais que j'avais fourni les justificatifs à mon entrée, mais je me suis apercu que ce n'etait pas la cas et que je n'étais pas remboursé de 50% de mon titre de transport depuis 2 ans. 


Ma question est la suivante : 
ce remboursement est-il rétroactif en fournissant les justificatifs sur 2 ans ? meme si l'oubli initial est de ma responsabilité ? 


Une autre façon de le dire est : y-a t-il un délai de prescription pour demander le remboursement de son titre de transport ? ou n'y a t-il aucune législation sur ce point précis ? 

Merci par avance pour votre aide !

Remboursement rétro actif ?

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