Avantage acquis??
PIETRA248
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je bénéficie depuis 2007 des avantages suivant suite à la signature d'une note d'information "MME x a pour obligation de faire des inventaires mensuels ..... à ce titre, un forfait de 3h de crédit lui sera attribué quelque soit le nombre d'heures plus ou moins effectuées. Ce crédit sera affecté à sa convenance, à savoir heures supplémentaires ou crédit d'heures"
Mon employeur vient de me notifier par courrier l'arrêt de cet avantage pour l'année 2012.
puis je fraire jouer l'avantage acquis??
MERCI BEAUCOUP
je bénéficie depuis 2007 des avantages suivant suite à la signature d'une note d'information "MME x a pour obligation de faire des inventaires mensuels ..... à ce titre, un forfait de 3h de crédit lui sera attribué quelque soit le nombre d'heures plus ou moins effectuées. Ce crédit sera affecté à sa convenance, à savoir heures supplémentaires ou crédit d'heures"
Mon employeur vient de me notifier par courrier l'arrêt de cet avantage pour l'année 2012.
puis je fraire jouer l'avantage acquis??
MERCI BEAUCOUP
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1 réponse
bjr
s'il vient de vous signifier l'arret de cet avantage rien à faire
s'il vient de vous signifier l'arret de cet avantage rien à faire
PIETRA248
Je pensais qu'avec un papier signé cela rentrait dans le cadre de mon contrat de travail?
tania57
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on peut toujours modifier un contrat vous pouvez essayez d'invoquer la modification substantielle de votre contrat de travail et avoir un licenciement économique mais est ce une modification substantielle j'en doute
La législation juridique et financière évolue en permanence...