Validité d'un compromis de vente Résolu

Question

Bonjour,

Voici mon soucis, mon agent immobilier m'a proposé jeudi dernier un bien immobilier pour lequel un compromis de vente avait été signé un mois auparavant par une personne qui s'est vu, dans un premier temps, refuser son crédit.
En fait, l'agent immobilier avait, mercredi dernier, demandé à cet acheteur, de lui donner une réponse car c'était la date butoir pour l'obtention de son accord de prêt. Il lui a donc fourni la lettre de refus.
J'ai donc, après visite, signé une proposition d'achat au prix demandé le vendredi avec une date de signature de compromis pour hier soir. Ce jour là, mon agent immobilier m'avait dit que j'avais de la chance car l'ancien acheteur l'avait appelé une heure avant disant qu'il avait un nouveau RDV avec sa banque et que là il aurait surement une acceptation de prêt. Mon agent immobilier lui a donc dit que c'était trop tard car il avait entre temps trouvé un autre acheteur (moi en l'occurrence)
Mon problème est le suivant : quelques heures avant le RDV pour la signature du compromis, j'ai appris que le RDV était en "stand by" parce que l'ancien acheteur, qui avait fini par avoir son acceptation de prêt le samedi, a été directement voir le notaire dans l'après-midi pour s'arranger directement avec lui (car apparemment il le connaissait).
L'annulation du compromis de vente m'a été confirmé juste avant le RDV parce que l'autre acheteur et le notaire s'étaient finalement arrangés en ne tenant pas compte du refus de prêt et en continuant sur le premier compromis qui avait été signé alors que la date de l'acceptation de prêt étant donc postérieure à la date butoir qui était dans le compromis.

Ma question est donc la suivante : avait-il le droit de s'arranger directement avec le notaire alors qu'il savait qu'un autre acheteur devait signé un compromis et leur compromis est-il toujours valable sachant que la date d'acceptation du prêt est après celle de la date butoir du compromis ?
Est-ce que j'ai une possibilité de me retourner contre cet arrangement qui ne me parait pas vraiment légal ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Rodolphe

kikifather · Answer

Bsr

Un compromis de vente a, plusieurs clauses suspensives.
Celle de la non obtention de prêt, à la date indiquée, annule le compromis.

Cependant, lorsqu'arrive cette date butoire,  il faut que le notaire ou l'agent immobilier ou éventuellement le vendeur, demandent par écrit, en RAR, l'offre de prêt à l'acquéreur.

En pratique cela veut dire, qu'il faut compter facilement 3 ou 4 jours, après la date butoire pour obtenir une acceptation ou un refus de prêt.(cela rallonge qq peu la durée de la clause suspensive)

De plus, les notaires sont généralement coulants sur ce sujet pendant qqs jours, en général.
Si l'agence a demandé verbalement à l'acheteur des informations sur son prêt, et si aucun courrier officiel n'a été envoyé à l'acheteur, le compromis continuait de courir.

Les banques sont parfois longues à établir un offre de prêt, et actuellement, elles sont difficiles pour les accorder.

Cela peut expliquer la difficulté de l'acheteur à obtenir son prêt.

De plus, vous n'avez pas signé de compromis, or, il y avait un compromis de signé entre le vendeur et l'acheteur.

Donc, désolé, mais au vu des éléments que vous avez fourni,  vous ne pouvez rien faire.

Roro_56 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponse. 

Je pensais que, comme l'agent immobilier avait eu en main propre le jour de la date butoir, la lettre de refus de prêt de l'autre acheteur et du fait qu'il l'avait envoyé par courrier au notaire, cela annulait le compromis de vente !

Tant pis pour cette maison alors, je vais continuer mes recherches...

Merci encore pour vos réponses.

Validité d'un compromis de vente

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