resiliation contrat Résolu

Question

Bonjour,
Mon contrat assurance habitation(2010-2011) a été résilié par la compagnie pour non paiement(contentieux..etc). EN proie a des difficultées financieres,j'ai cependant envoyé des acomptes courant 2011 et il me reste 500€ à régler.J'ai reçu le courrier
le 15/12/2011 et la date marquée" résiliée à effet"est du 22/02/2011(2010 a ete réglée
en 2011 avec aussi du retard).La compagnie me réclame le solde 2011 alors que la date de résiliation est datée du 22/02/2011.En a t elle le droit?
Merçi pour votre aide.

aie mac · Answer

bonjour

La compagnie me réclame le solde 2011 alors que la date de résiliation est datée du 22/02/2011.En a t elle le droit?
oui.
vous avez été résilié sur le fondement de l'art L113-3 CdA.l'assureur applique la clause pénale qui est constituée par le paiement de la cotisation entière; vous pourrez retrouver cette clause sur votre contrat où elle doit figurer (chapître obligations réciproques)

Resiliation contrat

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