Resiliation contrat
Résolu
roger serge
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roger serge -
roger serge -
Bonjour,
Mon contrat assurance habitation(2010-2011) a été résilié par la compagnie pour non paiement(contentieux..etc). EN proie a des difficultées financieres,j'ai cependant envoyé des acomptes courant 2011 et il me reste 500€ à régler.J'ai reçu le courrier
le 15/12/2011 et la date marquée" résiliée à effet"est du 22/02/2011(2010 a ete réglée
en 2011 avec aussi du retard).La compagnie me réclame le solde 2011 alors que la date de résiliation est datée du 22/02/2011.En a t elle le droit?
Merçi pour votre aide.
Mon contrat assurance habitation(2010-2011) a été résilié par la compagnie pour non paiement(contentieux..etc). EN proie a des difficultées financieres,j'ai cependant envoyé des acomptes courant 2011 et il me reste 500€ à régler.J'ai reçu le courrier
le 15/12/2011 et la date marquée" résiliée à effet"est du 22/02/2011(2010 a ete réglée
en 2011 avec aussi du retard).La compagnie me réclame le solde 2011 alors que la date de résiliation est datée du 22/02/2011.En a t elle le droit?
Merçi pour votre aide.
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1 réponse
bonjour
oui.
vous avez été résilié sur le fondement de l'art L113-3 CdA.l'assureur applique la clause pénale qui est constituée par le paiement de la cotisation entière; vous pourrez retrouver cette clause sur votre contrat où elle doit figurer (chapître obligations réciproques)
La compagnie me réclame le solde 2011 alors que la date de résiliation est datée du 22/02/2011.En a t elle le droit?
oui.
vous avez été résilié sur le fondement de l'art L113-3 CdA.l'assureur applique la clause pénale qui est constituée par le paiement de la cotisation entière; vous pourrez retrouver cette clause sur votre contrat où elle doit figurer (chapître obligations réciproques)
roger serge
Merci pour ta réponse. il me semblait bien que ces personnes -la retombent toujours sur leurs pattes et meme +.
La législation juridique et financière évolue en permanence...