Place de parking er creation de logements
ald21
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite créér 3 logements dans une grande maison de ville que j'habite en totalité depuis 1989. La mairie m'impose de créér 2 places de parking par logement dont une couverte. Est ce légal.
Je souhaite créér 3 logements dans une grande maison de ville que j'habite en totalité depuis 1989. La mairie m'impose de créér 2 places de parking par logement dont une couverte. Est ce légal.
A voir également:
- Place de parking er creation de logements
- Peut on louer un appartement sans place de parking - Forum Immobilier
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
- Dimension place de parking - Forum Immobilier
- Faire une place de parking dans son jardin ✓ - Forum Immobilier
- Loi parking hlm - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...