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2 réponses
bonjour
l'article 697cc oblige les bénéficiaires d'une servitude à faire le nécessaire pour la conserver.
la remise "en état" n'étant qu'affaire d'appréciation, si aucun accord amiable n'est possible, ne restera que la voie judiciaire, où le juge seul aprréciera si la demande est fondée ou non.
l'article 697cc oblige les bénéficiaires d'une servitude à faire le nécessaire pour la conserver.
la remise "en état" n'étant qu'affaire d'appréciation, si aucun accord amiable n'est possible, ne restera que la voie judiciaire, où le juge seul aprréciera si la demande est fondée ou non.
dalton
Merci a tous pour les réponses Je voudrais apporter une précision Nous sommes 5 a circuler. sur cette route et bénéficier de la servitude .3 sont d'accord pour effectuer les travaux, nous avons la majorité . Les deux autres sont ils obligés de suivre? MERCI pour les réponses.
Nous sommes 5 a circuler. sur cette route et bénéficier de la servitude .3 sont d'accord pour effectuer les travaux, nous avons la majorité . Les deux autres sont ils obligés de suivre?
s'il existe une convention qui lie ces 5 personnes et que celle-ci permette une prise de décision au vote majoritaire, oui.
sinon, non.
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