Entretien droit de passage
dalton
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18 déc. 2011 à 19:13
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 déc. 2011 à 13:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 déc. 2011 à 13:41
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aie mac
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18 déc. 2011 à 20:09
18 déc. 2011 à 20:09
bonjour
l'article 697cc oblige les bénéficiaires d'une servitude à faire le nécessaire pour la conserver.
la remise "en état" n'étant qu'affaire d'appréciation, si aucun accord amiable n'est possible, ne restera que la voie judiciaire, où le juge seul aprréciera si la demande est fondée ou non.
l'article 697cc oblige les bénéficiaires d'une servitude à faire le nécessaire pour la conserver.
la remise "en état" n'étant qu'affaire d'appréciation, si aucun accord amiable n'est possible, ne restera que la voie judiciaire, où le juge seul aprréciera si la demande est fondée ou non.
aie mac
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19 déc. 2011 à 13:41
19 déc. 2011 à 13:41
Nous sommes 5 a circuler. sur cette route et bénéficier de la servitude .3 sont d'accord pour effectuer les travaux, nous avons la majorité . Les deux autres sont ils obligés de suivre?
s'il existe une convention qui lie ces 5 personnes et que celle-ci permette une prise de décision au vote majoritaire, oui.
sinon, non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2011 à 12:28