Recouvrement de créances - Contestation
Résolu
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11 réponses
"La prescription repart à partir de la date de publication de la loi? Pas de la date d'émission des chèques? A combien d'années commençait la prescription avant la loi de juin 2008?"
Il suffit (dans Légifrance) de regarder l'article cité = 30 ans.
Donc, avec ces chèques = 19.06.2013 à zéro heure.
Mais vous êtes peut être dans un cas assez courant : formules de chèques à votre nom façonnnées à tort dans le chéquier d'un autre titulaire.
Il suffit (dans Légifrance) de regarder l'article cité = 30 ans.
Donc, avec ces chèques = 19.06.2013 à zéro heure.
Mais vous êtes peut être dans un cas assez courant : formules de chèques à votre nom façonnnées à tort dans le chéquier d'un autre titulaire.
S'il s'agit de chèques il n'y a pas de forclusion biennale mais une prescription quinquennale .
Compte tenu de la modification des prescriptions de juin 2008, vous pouvez être poursuivi pour le recouvrement de ceux ci jusqu'en juin 2013. (2262 du Code civile devenu 2224)
Il est curieux que des chèques tirés sur votre compte et impayés n'aient pas entrainé d'interdiction bancaire d'émettre.
Faites vous communiquer les photocopies de ces chèques.
Compte tenu de la modification des prescriptions de juin 2008, vous pouvez être poursuivi pour le recouvrement de ceux ci jusqu'en juin 2013. (2262 du Code civile devenu 2224)
Il est curieux que des chèques tirés sur votre compte et impayés n'aient pas entrainé d'interdiction bancaire d'émettre.
Faites vous communiquer les photocopies de ces chèques.
Bonjour, et merci pour la réponse rapide.
La prescription repart à partir de la date de publication de la loi? Pas de la date d'émission des chèques? A combien d'années commençait la prescription avant la loi de juin 2008?
Ayant regardé tous mes relevés de compte depuis 2005, aucun début de chèque ne correspondrait aux débuts des chèques du créancier. Comme je le redis donc, je n'ai pas émis ce chèques. Conséquence, ils n'ont pas été impayés par moi, donc pas d'interdiction bancaire...
Je vais devoir demander des photocopies, peut-être payer un envoi. Bizarre que je doive prouver ma bonne foi alors que je n'ai pas émis ces chèques...
Grégory.
La prescription repart à partir de la date de publication de la loi? Pas de la date d'émission des chèques? A combien d'années commençait la prescription avant la loi de juin 2008?
Ayant regardé tous mes relevés de compte depuis 2005, aucun début de chèque ne correspondrait aux débuts des chèques du créancier. Comme je le redis donc, je n'ai pas émis ce chèques. Conséquence, ils n'ont pas été impayés par moi, donc pas d'interdiction bancaire...
Je vais devoir demander des photocopies, peut-être payer un envoi. Bizarre que je doive prouver ma bonne foi alors que je n'ai pas émis ces chèques...
Grégory.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 18/12/2011 à 17:36
Modifié par Afrikarnak le 18/12/2011 à 17:36
Bonjour..
Il faudrait te rendre à ta Banque pour confirmation... Les supposés chèques impayés proviennent ils bien de ta Banque? Tu n'as jamais eu de chèquiers volés lors de leur envoi? Bizarre.. Tiens nous au courant..
A+
Il faudrait te rendre à ta Banque pour confirmation... Les supposés chèques impayés proviennent ils bien de ta Banque? Tu n'as jamais eu de chèquiers volés lors de leur envoi? Bizarre.. Tiens nous au courant..
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Bonjour
L'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil indiquant:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".
Vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception à la société de recouvrement dans laquelle vous la mettez en demeure de vous faire parvenir au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre, la copie des chèques que vous auriez remis en échange d'achat dans un magasin situé à PARIS ainsi que la copie des reçus (factures ou tickets de caisse) correspondant au montant de chacun des chèques.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Les commerçants sont tenus de conserver leurs pièces comptables pendant 10 ans.
Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2002; pourvoi n° 01-01409:
" Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution ".
L'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil indiquant:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".
Vous adressez une lettre recommandée avec avis de réception à la société de recouvrement dans laquelle vous la mettez en demeure de vous faire parvenir au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre, la copie des chèques que vous auriez remis en échange d'achat dans un magasin situé à PARIS ainsi que la copie des reçus (factures ou tickets de caisse) correspondant au montant de chacun des chèques.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Les commerçants sont tenus de conserver leurs pièces comptables pendant 10 ans.
Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2002; pourvoi n° 01-01409:
" Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution ".
Bonjour,
J'ai envoyé des courriels aux deux banques chez qui je disposais de compte avec chéquier à l'époque. Une dont j'ai depuis clôturé le compte et une chez qui j'ai encore mon compte courant.
J'ai également contacté le commerçant directement par téléphone qui doit appeler l'organisme de recouvrement pour savoir de quels chèques il s'agit (banque et numéros) puis me rappeler. Il a compris que je pensais ne pas avoir émis les chèques.
Je verrai si le commerçant et l'organisme de recouvrement sont de bonne foi.
Je vous tiens au courant.
J'ai envoyé des courriels aux deux banques chez qui je disposais de compte avec chéquier à l'époque. Une dont j'ai depuis clôturé le compte et une chez qui j'ai encore mon compte courant.
J'ai également contacté le commerçant directement par téléphone qui doit appeler l'organisme de recouvrement pour savoir de quels chèques il s'agit (banque et numéros) puis me rappeler. Il a compris que je pensais ne pas avoir émis les chèques.
Je verrai si le commerçant et l'organisme de recouvrement sont de bonne foi.
Je vous tiens au courant.
Nous traitons le même problème ( peut être ?) sur le forum banque aujourd'hui :
voir "Erreur banquaire, qui paye les pots casses?"
Il s'agit en fait d'une problème classique en association de consommateurs !
Donc comme je supposais cela , je vous avis conseillé simplement de demander les photos des chèques sans aller chercher autre chose dans les Codes divers.
Tout simple !
voir "Erreur banquaire, qui paye les pots casses?"
Il s'agit en fait d'une problème classique en association de consommateurs !
Donc comme je supposais cela , je vous avis conseillé simplement de demander les photos des chèques sans aller chercher autre chose dans les Codes divers.
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nemrod18
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19 déc. 2011 à 20:22
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Bonjour,
A mon avis, le vrai débiteur porte le même nom et prénom que vous et a déménagé à la cloche de bois.
En faisant des recherches, cette société a trouver un homonyme et vous adresse les mises en demeure.
Vous pouvez prouver que ce n'est pas vous avec l'adresse qui figure sur les chèques et la votre.
A mon avis, le vrai débiteur porte le même nom et prénom que vous et a déménagé à la cloche de bois.
En faisant des recherches, cette société a trouver un homonyme et vous adresse les mises en demeure.
Vous pouvez prouver que ce n'est pas vous avec l'adresse qui figure sur les chèques et la votre.
Bonsoir à tous,
Je verrai déjà demain de quelles informations je pourrai disposer sur la banque, le titulaire du compte et son adresse avec le commerçant.
Toutefois, si le commerçant me renvoie vers l'organisme de recouvrement, Quelles informations est il légalement obligé de me donner? L'intitulé "Le fondement et le montant de la somme due en principal" correspond-il aux photocopies des chèques dont vous parlez?
Merci pour les informations.
Je verrai déjà demain de quelles informations je pourrai disposer sur la banque, le titulaire du compte et son adresse avec le commerçant.
Toutefois, si le commerçant me renvoie vers l'organisme de recouvrement, Quelles informations est il légalement obligé de me donner? L'intitulé "Le fondement et le montant de la somme due en principal" correspond-il aux photocopies des chèques dont vous parlez?
Merci pour les informations.
Bonsoir,
Bon, pas de rappel du commerçant.
Soit il a compris, soit je vais recevoir un courrier.
J'anticipe, le RAR part lundi...
A plus pour des nouvelles.
Bon, pas de rappel du commerçant.
Soit il a compris, soit je vais recevoir un courrier.
J'anticipe, le RAR part lundi...
A plus pour des nouvelles.
Bonjour à tous,
Désolé pour le retard.
Suite à mon RAR, l'organisme de recouvrement m'a appelé.
Rien qu'a mon adresse d'envoi, la personne semblait dubitative...
Après discussion, elle a réalisé que je ne pouvais pas avoir émis ces chèques.
Du coup, elle abandonne la requête envers moi et sous ma demande m'a envoyé un courrier dans ce sens (Pour être tranquille).
Après discussion, effectivement, ils envoient à des listes de destinataires trouvées sur internet... Dans la masse, ils espèrent trouver la bonne personne.
Merci pour les avis de tout le monde.
Désolé pour le retard.
Suite à mon RAR, l'organisme de recouvrement m'a appelé.
Rien qu'a mon adresse d'envoi, la personne semblait dubitative...
Après discussion, elle a réalisé que je ne pouvais pas avoir émis ces chèques.
Du coup, elle abandonne la requête envers moi et sous ma demande m'a envoyé un courrier dans ce sens (Pour être tranquille).
Après discussion, effectivement, ils envoient à des listes de destinataires trouvées sur internet... Dans la masse, ils espèrent trouver la bonne personne.
Merci pour les avis de tout le monde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...