Dossier de surrendettement moratoire
Cannille
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18 déc. 2011 à 16:37
yann - 29 févr. 2012 à 15:11
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3 réponses
*guss*
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18 déc. 2011 à 16:48
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Bonjour,
L'effacement des dettes est faite au cas par cas.
La commission examinera les possibilités, vous ne pourrez rien imposé.
L'effacement des dettes est faite au cas par cas.
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Cannille
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29 avril 2012
18 déc. 2011 à 16:55
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merci pour votre réponse!
Est ce que l'effacement de dettes efface aussi le fichage ficp? merci
Est ce que l'effacement de dettes efface aussi le fichage ficp? merci
*guss*
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18 déc. 2011 à 17:05
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Probablement....
La législation juridique et financière évolue en permanence...