eau impayée par locataire

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un pavillon dans un village, la mairie de cette commune pour des raison de facilités, m'a adressé la facture d'eau utilisée par mon locataire, je refuse de payer cette note, j'éstime que je n'ai pas a payé ce que je n'ai pas consommé, et je n'ai pas a me substitué à eux pour le réglement de leur eau. cette mairie a t'elle le droit de faire ce qu'elle fait, qu'els recours j'ai pour ne pas avoir de problèmes avec la trésorie local. par avance merci de votre réponse.

bouriquette · Answer

bonsoir le compteur est a quel nom ? locataire ou vous ?

pascal70 · Answer

BONJOUR, merci de me répondre, le compteur a été ouvert pour moi lor de la construction, mais je n'ai rien signé, les indice du compteur ont été donnés au maire sur un papier, lors de l'arrivée du locataire, je précise qu'il y a 2 mois vu que l'on me demandait la note, j'ai demandé pour écrit au maire de( me couper l'eau) à ce jour rien a été fait. la maison est louée et appartient en quelque sorte au locataire avec ce qui va avec, moyenant un loué...les poubelles, edf, inter net, pourraient faire de meme pendant que l'on y ait, puis le bistrot du coin, merci d'avance

pascal70 · Answer

rebonjour, le compteur d'électricité aussi était à mon nom, j'ai donné les indices à EDF qui a fait le nécéssaire auprès du locataire, le maire lui n'a rien fait en ce sens au contraire par facilité il laisse le compteur apparement à mon nom, il y a un vide juridique, il n'y a aucune loi qui oblige le distributeur d'eau de rendre responsable le propriètaire vis à vis de son locataire et de lui faire payer l'eau du dit locataire, sinon se serait généralisé ce qui n'est pas le cas, il n'y a pas non plus de loi qui oblige le distributeur a facturer le propriètaire, c'est une volonté personnelle, rien n'empeche le distributeur de facturer le consommateur qui est le locataire, chacun fait sa petite soupe, le maire a peut etre le droit de me factué, mais devant un tribunal, comment on va faire pour me forcé a payer ce que je n'ai pas consommé.

Energizor · Answer

Bonjour,

L'eau et l'électricité, ça ne fonctionne pas du tout de la même manière...

L'EAU

1) Tout d'abord, dans une même commune, il n'y a pas de concurrence sur le marché de l'eau. Il s'agit d'un monopole : la commune décide de créer une régie municipale, ou confie la distribution d'eau à une compagnie privée.

2) Un propriétaire peut garder un contrat de fourniture d'eau à son nom, recevoir la facture et la faire payer à son locataire. Le décret du 26 août 1987, qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, permet au propriétaire de facturer à son locataire les consommations individuelles d'eau du locataire.

L'ELECTRICITE

1) Par contre, pour l'électricité, le marché est soumis à la concurrence. Tout consommateur d'électricité, qu'il soit propriétaire ou locataire, a le droit de choisir son fournisseur d'électricité (article L331-1 du Code de l'Energie).

2) Le propriétaire n'a pas le droit de refacturer à son locataire l'électricité correspondant aux consommations individuelles du locataire. C'est interdit par les Conditions Générales de Vente des contrats d'électricité.

pascal70 · Answer

MERCI POUR VOTRE REPONSE, je m'aperçois qu'il n'y a rien de bien précis et de bien défini sur ce sujet, tout le monde fait ça petite soupe, moi je refuse de payer et de me substitué a la mairie, exist'il une loi qui oblige le propriètaire d'etre forcé de payé à la place du locataire, en sachant que se sera à fond perdus car le locataire ne me régle déja pas les loyers, et pire encore...

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