Exemple de préavis pour expulser un locataire
laura
-
12 déc. 2011 à 19:12
feloxe Messages postés 26385 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 - 12 déc. 2011 à 19:14
feloxe Messages postés 26385 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 - 12 déc. 2011 à 19:14
A voir également:
- Lettre pour demander à un locataire de partir pdf
- Comment rediger un preavis pour un locataire - Meilleures réponses
- Lettre de préavis du propriétaire au locataire - Meilleures réponses
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants
- Certificat de cession à imprimer pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26385
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 février 2023
9 811
12 déc. 2011 à 19:14
12 déc. 2011 à 19:14
Il n'existe pas de lettre pour cela il faut aller en justice et demander son expulsion
La législation juridique et financière évolue en permanence...