Exemple de préavis pour expulser un locataire
laura
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12 déc. 2011 à 19:12
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 déc. 2011 à 19:14
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feloxe
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Il n'existe pas de lettre pour cela il faut aller en justice et demander son expulsion
La législation juridique et financière évolue en permanence...