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3 réponses
Utilisateur anonyme
30 déc. 2011 à 01:03
30 déc. 2011 à 01:03
Bonsoir Mirabelle,
Dans le cas où vous souhaiteriez effectuer des gros travaux nécessitant la libération du logement ,vous pouvez en vertu de la loi du 6 juillet 1989, donner congé à votre locataire pour motif " légitime et sérieux".
Vous devrez délivrer à votre locataire un congé 6 mois avant le terme du contrat de location au motif " légitime et sérieux" expliquant votre intention de réaliser des travaux améliorant les éléments d'équipements,de confort,et de viabilité du logement.
La législation accepte le congé du propriétaire pour :
- Des travaux de rénovation prévus par le bailleur comportant l'amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d'équipement et de confort et exigeant la libération des lieux loués constituent un motif légitime et sérieux (Cassation civile 3e, 7 /2/1996)
- Des travaux de rénovation prévus par un bailleur justifiant du dépôt d'une demande de démolition est un motif réel et sérieux (Versailles, 12 /6/ 1998)
- La démolition de l'immeuble occupé par un locataire en vue de la reconstruction de ce bâtiment (Versailles, 13/12/1991).
Veillez bien à ce que les travaux que vous allez effectués amélioreront véritablement la qualité de vie du logement (confort,salubrité,sécurité,mise aux normes, isolation, thermique,phonique,) car si ce n'était pas le cas, les motifs du congé ne seraient pas légitime et sérieux et en conséquence,le locataire pourra s'opposer à vos travaux.
Il aura simplement à vous assigner au tribunal d'instance pour abus du droit de congé.
La réalisation des travaux peut être effectuée par vous ou une entreprise.
Cordialement
Walid Bouaoud
Dans le cas où vous souhaiteriez effectuer des gros travaux nécessitant la libération du logement ,vous pouvez en vertu de la loi du 6 juillet 1989, donner congé à votre locataire pour motif " légitime et sérieux".
Vous devrez délivrer à votre locataire un congé 6 mois avant le terme du contrat de location au motif " légitime et sérieux" expliquant votre intention de réaliser des travaux améliorant les éléments d'équipements,de confort,et de viabilité du logement.
La législation accepte le congé du propriétaire pour :
- Des travaux de rénovation prévus par le bailleur comportant l'amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d'équipement et de confort et exigeant la libération des lieux loués constituent un motif légitime et sérieux (Cassation civile 3e, 7 /2/1996)
- Des travaux de rénovation prévus par un bailleur justifiant du dépôt d'une demande de démolition est un motif réel et sérieux (Versailles, 12 /6/ 1998)
- La démolition de l'immeuble occupé par un locataire en vue de la reconstruction de ce bâtiment (Versailles, 13/12/1991).
Veillez bien à ce que les travaux que vous allez effectués amélioreront véritablement la qualité de vie du logement (confort,salubrité,sécurité,mise aux normes, isolation, thermique,phonique,) car si ce n'était pas le cas, les motifs du congé ne seraient pas légitime et sérieux et en conséquence,le locataire pourra s'opposer à vos travaux.
Il aura simplement à vous assigner au tribunal d'instance pour abus du droit de congé.
La réalisation des travaux peut être effectuée par vous ou une entreprise.
Cordialement
Walid Bouaoud
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