Bornage terrain limitrophe
chanel
-
17 déc. 2011 à 16:15
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2011 à 09:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2011 à 09:36
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2 réponses
lucini
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18 déc. 2011 à 09:36
18 déc. 2011 à 09:36
Bonjour,
Le bornage définit juridiquement les limites de propriété.
Aucune nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors qu'un bornage antérieur existe, si :
- les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite ;
- et si le consentement des parties en présence a été valablement constaté par un géomètre-expert.
Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc valable, même si les propriétaires changent par la suite.
Si un seul propriétaire souhaite le bornage, il est le seul à devoir régler les frais. Ses voisins ne sont pas tenus de participer à des dépenses engagées en leur nom, sauf décision judiciaire.
La demande de votre voisin de partager les frais n'est pas justifié, le bornage n'est justifier que pour partager son terrain donc à lui de supporter 100% des honoraires du géomètre. Il faut quand même être présent.
Cordialement
Le bornage définit juridiquement les limites de propriété.
Aucune nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors qu'un bornage antérieur existe, si :
- les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite ;
- et si le consentement des parties en présence a été valablement constaté par un géomètre-expert.
Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc valable, même si les propriétaires changent par la suite.
Si un seul propriétaire souhaite le bornage, il est le seul à devoir régler les frais. Ses voisins ne sont pas tenus de participer à des dépenses engagées en leur nom, sauf décision judiciaire.
La demande de votre voisin de partager les frais n'est pas justifié, le bornage n'est justifier que pour partager son terrain donc à lui de supporter 100% des honoraires du géomètre. Il faut quand même être présent.
Cordialement
ginto5
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17 déc. 2011 à 16:17
17 déc. 2011 à 16:17
Il n'y a aucune raison que vous participiez aux frais.
Mais vous devrez donner votre accord sur le bornage.
Mais vous devrez donner votre accord sur le bornage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...