Bornage terrain limitrophe
chanel
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin va faire borner son terrain limitrophe au mien, qui possède déjà un bornage, dans le but de diviser et vendre. Il me demande de participer aux frais. Je ne trouve pas cela normal.
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance.
Mon voisin va faire borner son terrain limitrophe au mien, qui possède déjà un bornage, dans le but de diviser et vendre. Il me demande de participer aux frais. Je ne trouve pas cela normal.
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Bornage terrain limitrophe
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Le bornage définit juridiquement les limites de propriété.
Aucune nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors qu'un bornage antérieur existe, si :
- les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite ;
- et si le consentement des parties en présence a été valablement constaté par un géomètre-expert.
Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc valable, même si les propriétaires changent par la suite.
Si un seul propriétaire souhaite le bornage, il est le seul à devoir régler les frais. Ses voisins ne sont pas tenus de participer à des dépenses engagées en leur nom, sauf décision judiciaire.
La demande de votre voisin de partager les frais n'est pas justifié, le bornage n'est justifier que pour partager son terrain donc à lui de supporter 100% des honoraires du géomètre. Il faut quand même être présent.
Cordialement
Le bornage définit juridiquement les limites de propriété.
Aucune nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors qu'un bornage antérieur existe, si :
- les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite ;
- et si le consentement des parties en présence a été valablement constaté par un géomètre-expert.
Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc valable, même si les propriétaires changent par la suite.
Si un seul propriétaire souhaite le bornage, il est le seul à devoir régler les frais. Ses voisins ne sont pas tenus de participer à des dépenses engagées en leur nom, sauf décision judiciaire.
La demande de votre voisin de partager les frais n'est pas justifié, le bornage n'est justifier que pour partager son terrain donc à lui de supporter 100% des honoraires du géomètre. Il faut quand même être présent.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...