Achat en VEFA recours possibles
nochka
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté en VEFA une maison individuelle dans un lotissement . Le promoteur est une SCI.La fin des travaux a été prononcée , apparement en février 2009.Je l'ai loué à partir de septembre 2009. Par contre , habitant loin de cette maison , je viens seulement de la visiter et plusieurs anomalies me posent problème , d'autant que je souhaite la mettre en vente prochainement.
Voici les problèmes:
1je n'ai jamais reçu de certificat d'achèvement des travaux ni de certificat de conformité (électrique par exemple).
Aurais-je besoin de ces documents pour la vente?
2. J'ai constaté plusieurs grosses non conformités visibles telles que: chauffage électrique alors que il était prévu dans le descriptif un chauffage central au gaz de ville. Un portail était prévu ; il n'y en a pas. Une baignoire d'angle a été remplacée par une simple baignoire . Tous ces points sans qu'on m'ait demandé mon avis ni fait d'avenants au contrat . De plus il y a des mal façon telles que: prises électriques non alimentées , 40m² de murs non peints , des carrelages défaillants , des poignées de porte non conformes etc...
3. La fin de réception des travaux semble avoir été faite en février 2009 (d'après un document de l'expert dommage-ouvrage que j'ai obtenu) . Or mon locataire n'a pu rentrer dans les lieux qu'en septembre 2009 car les travaux n'étaient pas terminés.
Compte tenu de tous ces éléments j'estime qu'il y eu tromperie par rapport au contrat.
Suis-je en droit d'intenter une action en justice tant sur les non conformités que sur les pénalités de retard et la non fourniture de documents légaux ?
Si oui est-ce que ceci m'empêchera de vendre immédiatement?
Merci pour votre aide.
j'ai acheté en VEFA une maison individuelle dans un lotissement . Le promoteur est une SCI.La fin des travaux a été prononcée , apparement en février 2009.Je l'ai loué à partir de septembre 2009. Par contre , habitant loin de cette maison , je viens seulement de la visiter et plusieurs anomalies me posent problème , d'autant que je souhaite la mettre en vente prochainement.
Voici les problèmes:
1je n'ai jamais reçu de certificat d'achèvement des travaux ni de certificat de conformité (électrique par exemple).
Aurais-je besoin de ces documents pour la vente?
2. J'ai constaté plusieurs grosses non conformités visibles telles que: chauffage électrique alors que il était prévu dans le descriptif un chauffage central au gaz de ville. Un portail était prévu ; il n'y en a pas. Une baignoire d'angle a été remplacée par une simple baignoire . Tous ces points sans qu'on m'ait demandé mon avis ni fait d'avenants au contrat . De plus il y a des mal façon telles que: prises électriques non alimentées , 40m² de murs non peints , des carrelages défaillants , des poignées de porte non conformes etc...
3. La fin de réception des travaux semble avoir été faite en février 2009 (d'après un document de l'expert dommage-ouvrage que j'ai obtenu) . Or mon locataire n'a pu rentrer dans les lieux qu'en septembre 2009 car les travaux n'étaient pas terminés.
Compte tenu de tous ces éléments j'estime qu'il y eu tromperie par rapport au contrat.
Suis-je en droit d'intenter une action en justice tant sur les non conformités que sur les pénalités de retard et la non fourniture de documents légaux ?
Si oui est-ce que ceci m'empêchera de vendre immédiatement?
Merci pour votre aide.