Achat en VEFA recours possibles

nochka - 17 déc. 2011 à 16:06
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 déc. 2011 à 10:13
Bonjour,
j'ai acheté en VEFA une maison individuelle dans un lotissement . Le promoteur est une SCI.La fin des travaux a été prononcée , apparement en février 2009.Je l'ai loué à partir de septembre 2009. Par contre , habitant loin de cette maison , je viens seulement de la visiter et plusieurs anomalies me posent problème , d'autant que je souhaite la mettre en vente prochainement.
Voici les problèmes:
1je n'ai jamais reçu de certificat d'achèvement des travaux ni de certificat de conformité (électrique par exemple).
Aurais-je besoin de ces documents pour la vente?
2. J'ai constaté plusieurs grosses non conformités visibles telles que: chauffage électrique alors que il était prévu dans le descriptif un chauffage central au gaz de ville. Un portail était prévu ; il n'y en a pas. Une baignoire d'angle a été remplacée par une simple baignoire . Tous ces points sans qu'on m'ait demandé mon avis ni fait d'avenants au contrat . De plus il y a des mal façon telles que: prises électriques non alimentées , 40m² de murs non peints , des carrelages défaillants , des poignées de porte non conformes etc...
3. La fin de réception des travaux semble avoir été faite en février 2009 (d'après un document de l'expert dommage-ouvrage que j'ai obtenu) . Or mon locataire n'a pu rentrer dans les lieux qu'en septembre 2009 car les travaux n'étaient pas terminés.

Compte tenu de tous ces éléments j'estime qu'il y eu tromperie par rapport au contrat.
Suis-je en droit d'intenter une action en justice tant sur les non conformités que sur les pénalités de retard et la non fourniture de documents légaux ?
Si oui est-ce que ceci m'empêchera de vendre immédiatement?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
18 déc. 2011 à 10:13
Bonjour,
Si vous avez autant de non conformité par rapport au descriptif vous pouvez intenter une action en justice. Mais pour cela je vous conseille de faire venir un expert en bâtiment pour détailler et chiffrer toutes les anomalies et malfaçons.
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