Inaptitude AT
Gariguette
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Gariguette -
Gariguette -
Bonjour,
Mon amie a été victime d'une agression sexuelle a la sortie de son travail , agression reconnu en AT (10% ipp reconnu par sécurité sociale) .
elle a était reconnu inapte par la médecine du travail ,procédure dans les règles (2 visites avec jours d'intervalle respecté 1ere visite le 07/09/2011 et la seconde23/09/2011.... )
Une convocation pour l'entretien préalable envoyé AR nous est parvenu le 20/10/2011
entretien fixé le 31/10/2011 , d'ailleurs mon amie ne s'y est pas présenté .
L'employeur est dans l'incapacité de la reclasser et envisage de procéder a son licenciement .
Le 04/11/2011 nous recevons avec AR la lettre de licenciement qui lui imposeras de ce fait un préavis de 2 mois .. non rémunéré !!!
n'a t'elle pas droit a a 'l indemnité compensatrice de préavis ??? il parait même que dans ce cas ci il n'y auras pas de préavis et que l'employeur aurait du continuer a lui verser son salaire ( source inspection du travail qui nous a recommandé de faire un referet pour réclamer les salaires dues sur la periode du 23/10/2011 => aujourd'hui???)
Merci de vos réponses
Mon amie a été victime d'une agression sexuelle a la sortie de son travail , agression reconnu en AT (10% ipp reconnu par sécurité sociale) .
elle a était reconnu inapte par la médecine du travail ,procédure dans les règles (2 visites avec jours d'intervalle respecté 1ere visite le 07/09/2011 et la seconde23/09/2011.... )
Une convocation pour l'entretien préalable envoyé AR nous est parvenu le 20/10/2011
entretien fixé le 31/10/2011 , d'ailleurs mon amie ne s'y est pas présenté .
L'employeur est dans l'incapacité de la reclasser et envisage de procéder a son licenciement .
Le 04/11/2011 nous recevons avec AR la lettre de licenciement qui lui imposeras de ce fait un préavis de 2 mois .. non rémunéré !!!
n'a t'elle pas droit a a 'l indemnité compensatrice de préavis ??? il parait même que dans ce cas ci il n'y auras pas de préavis et que l'employeur aurait du continuer a lui verser son salaire ( source inspection du travail qui nous a recommandé de faire un referet pour réclamer les salaires dues sur la periode du 23/10/2011 => aujourd'hui???)
Merci de vos réponses
1 réponse
bjr
vous avez raison
après la 2ème visite l'employeur avait un mois pour la licenciée, faute de quoi il lui doit le mois
après pour un licenciement suite à un at le préavis ne pouvant etre effectué il est du
donc je lui suggère de faire un recommandé en ar à son employeur avec copie à l'inspection du travail et de donner un délai de réponse (5 jours)
sans nouvelle faire un référé
vous avez raison
après la 2ème visite l'employeur avait un mois pour la licenciée, faute de quoi il lui doit le mois
après pour un licenciement suite à un at le préavis ne pouvant etre effectué il est du
donc je lui suggère de faire un recommandé en ar à son employeur avec copie à l'inspection du travail et de donner un délai de réponse (5 jours)
sans nouvelle faire un référé
Gariguette
Merçi tania
La législation juridique et financière évolue en permanence...