Inaptitude AT

Gariguette - Modifié par Gariguette le 17/12/2011 à 10:35
 Gariguette - 17 déc. 2011 à 10:57
Bonjour,

Mon amie a été victime d'une agression sexuelle a la sortie de son travail , agression reconnu en AT (10% ipp reconnu par sécurité sociale) .
elle a était reconnu inapte par la médecine du travail ,procédure dans les règles (2 visites avec jours d'intervalle respecté 1ere visite le 07/09/2011 et la seconde23/09/2011.... )
Une convocation pour l'entretien préalable envoyé AR nous est parvenu le 20/10/2011
entretien fixé le 31/10/2011 , d'ailleurs mon amie ne s'y est pas présenté .
L'employeur est dans l'incapacité de la reclasser et envisage de procéder a son licenciement .
Le 04/11/2011 nous recevons avec AR la lettre de licenciement qui lui imposeras de ce fait un préavis de 2 mois .. non rémunéré !!!

n'a t'elle pas droit a a 'l indemnité compensatrice de préavis ??? il parait même que dans ce cas ci il n'y auras pas de préavis et que l'employeur aurait du continuer a lui verser son salaire ( source inspection du travail qui nous a recommandé de faire un referet pour réclamer les salaires dues sur la periode du 23/10/2011 => aujourd'hui???)

Merci de vos réponses

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
17 déc. 2011 à 10:46
bjr
vous avez raison
après la 2ème visite l'employeur avait un mois pour la licenciée, faute de quoi il lui doit le mois
après pour un licenciement suite à un at le préavis ne pouvant etre effectué il est du
donc je lui suggère de faire un recommandé en ar à son employeur avec copie à l'inspection du travail et de donner un délai de réponse (5 jours)
sans nouvelle faire un référé
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Merçi tania
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