Retention de solde de compte par le syndic
gregg
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai vendu mon appartement au 31/12/2010. Un sequestre est toujours bloqué chez le notaire dans l'attente du solde de compte que l'ancien syndic de copropriété ne fournit pas. Une assemblée générale a eu lieu en décembre 2011 et cette question a été remise à une dtae ultérieure par le syndic sans vote. Existe t'il, aux yeux de la loi, une période maximale avant laquelle le syndic doit obligatoirement fournir le solde de compte à un ancien propriétaire afin de liberer un séquestre, sachant que les travaux votés avant la vente ont été réalisés ? Quel est le moyen légal de contraindre le syndic à fournir ces documents?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
j'ai vendu mon appartement au 31/12/2010. Un sequestre est toujours bloqué chez le notaire dans l'attente du solde de compte que l'ancien syndic de copropriété ne fournit pas. Une assemblée générale a eu lieu en décembre 2011 et cette question a été remise à une dtae ultérieure par le syndic sans vote. Existe t'il, aux yeux de la loi, une période maximale avant laquelle le syndic doit obligatoirement fournir le solde de compte à un ancien propriétaire afin de liberer un séquestre, sachant que les travaux votés avant la vente ont été réalisés ? Quel est le moyen légal de contraindre le syndic à fournir ces documents?
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Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
A la fin de chaque exercice comptable, c'est à dire une fois par an, les comptes doivent être présentés et votés en A. Gle. Donc le syndic est obligé de satisfaire à votre demnade. Adressez-lui un courrier RAR en précisant que vous êtes décidé à le poursuivre en justice s'il n'obtempère pas sous 3 semaines.
Cdlt.
A la fin de chaque exercice comptable, c'est à dire une fois par an, les comptes doivent être présentés et votés en A. Gle. Donc le syndic est obligé de satisfaire à votre demnade. Adressez-lui un courrier RAR en précisant que vous êtes décidé à le poursuivre en justice s'il n'obtempère pas sous 3 semaines.
Cdlt.
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