retention de solde de compte par le syndic

Question

Bonjour,  
j'ai vendu mon appartement au 31/12/2010. Un sequestre est toujours bloqué chez le notaire dans l'attente du solde de compte que l'ancien syndic de copropriété ne fournit pas. Une assemblée générale a eu lieu en décembre 2011 et cette question a été remise à une dtae ultérieure par le syndic sans vote. Existe t'il, aux yeux de la loi, une période maximale avant laquelle le syndic doit obligatoirement fournir le solde de compte à un ancien propriétaire afin de liberer un séquestre, sachant que les travaux votés avant la vente ont été réalisés ? Quel est le moyen légal de contraindre le syndic à fournir ces documents? 
Merci de votre réponse 
Bien cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,
A la fin de chaque exercice comptable, c'est à dire une fois par an, les comptes doivent être présentés et votés en A. Gle. Donc le syndic est obligé de satisfaire à votre demnade. Adressez-lui un courrier RAR en précisant que vous êtes décidé à le poursuivre en justice s'il n'obtempère pas sous 3 semaines.
Cdlt.

Retention de solde de compte par le syndic

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