Avancement d'hoirie - terrain non viabilisé

Pour l'équité - 16 déc. 2011 à 16:34
 rara - 18 déc. 2011 à 17:04
Bonjour,

Mes parents ont cédé à mon frère en 1984 en avancement d'hoirie une parcelle de terre en nature d'herbage d'une superficie de 3 000 m².
il a fait viabiliser le terrain et construit sur l'une des deux parcelles.
A ce jour, mes parents sont tous les deux décédés.
Comment doit être rapporté ce bien à la succession, à la valeur d'une terre agricole, d'un terrain non viabilisé ou d'un terrain constructible.

Les deux parcelles vont-elles être différenciées, l'une en terre agricole et l'autre en terrain bâti comme le précise son relevé de propriété ?

Par ailleurs, une carte communale a été arrêtée et la deuxième parcelle ne peut être considérée comme constructible.

Pour moi, l'ensemble du terrain doit être considéré en terrain agricole selon l'article 860 du Code civil, ce qui me semble logique étant donné que le terrain ne valait rien à l'époque. Ai-je raison ?
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2 réponses

Pour préciser,
Les deux parcelles vont-elles être différenciées, l'une en terre agricole et l'autre en terrain bâti comme le précise son relevé de propriété ?
Je suppose que votre frère à pu faire construire sur un terrain agricole en rapport à son activité, et non que la parcelle à été classée constructible ?
Dans ce cas, il se pourrai bien effectivement que l'ensemble soit à rapporter en temps que terrain agricole.
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Bonjour,

selon l'article 860 du Code civil
Vous faites référence à ça ?
"d'après son état à l'époque de la donation."

Je peux me tromper,
mais à mon avis, cela veut juste dire qu'il ne faut pas tenir compte des constructions faites après la donation.
Le classement/déclassement du terrain, à mon avis, ne change pas "l'état physique" du dit bien au sens du CC.
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