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2 réponses
Pour préciser,
Les deux parcelles vont-elles être différenciées, l'une en terre agricole et l'autre en terrain bâti comme le précise son relevé de propriété ?
Je suppose que votre frère à pu faire construire sur un terrain agricole en rapport à son activité, et non que la parcelle à été classée constructible ?
Dans ce cas, il se pourrai bien effectivement que l'ensemble soit à rapporter en temps que terrain agricole.
Les deux parcelles vont-elles être différenciées, l'une en terre agricole et l'autre en terrain bâti comme le précise son relevé de propriété ?
Je suppose que votre frère à pu faire construire sur un terrain agricole en rapport à son activité, et non que la parcelle à été classée constructible ?
Dans ce cas, il se pourrai bien effectivement que l'ensemble soit à rapporter en temps que terrain agricole.
Bonjour,
selon l'article 860 du Code civil
Vous faites référence à ça ?
"d'après son état à l'époque de la donation."
Je peux me tromper,
mais à mon avis, cela veut juste dire qu'il ne faut pas tenir compte des constructions faites après la donation.
Le classement/déclassement du terrain, à mon avis, ne change pas "l'état physique" du dit bien au sens du CC.
selon l'article 860 du Code civil
Vous faites référence à ça ?
"d'après son état à l'époque de la donation."
Je peux me tromper,
mais à mon avis, cela veut juste dire qu'il ne faut pas tenir compte des constructions faites après la donation.
Le classement/déclassement du terrain, à mon avis, ne change pas "l'état physique" du dit bien au sens du CC.