Vente, indivision, tutelle

vérone - 16 déc. 2011 à 15:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2011 à 18:58
Bonjour,
mon époux est propriétaire de la moitiée d'une maison et l'autre moitiée qui est en indivision avec sa soeur, qui est mise sous tutelle et deux neveux, enfants du frère décédé. Nous avons signés un compromis de vente pour la vente complète de ce bien, les neveux l'ont signés aussi, les futurs acquéreurs ont obtenus leur prêts et nous attendons l'ordonnance du juge des tutelles concernant l'autorisation pour ce qui est la part de ma belle soeur, les délais sont largements passés, la juge des tutelles à réclamer une expertise pour justifier le prix de l'indivision, nous avons fait expertiser cette indivision par un expert de la cour d'appel. Résultat la juge des tutelles bloque le dossier, alors que nous sommes effectivement dans le bon prix en fonction du prix qu'à avancer l'expert, ce qui bloque toute la vente y compris la partie qui appartient à mon époux. Je crains que les futurs acquéreurs perdent patience et se désangage,les futurs acquéreurs voudraient acheter la partie de mon époux, ce qui leurs permettraient d'entreprendre des travaux et ensuite dés que la juge ordonnera cette vente en indivision ils pourront acheter l'autre moitié. Est ce que nous pouvons effectuer une première signature pour ce qui est du bien de mon époux ? Pouvez vous m'expliquer pourquoi la juge des tutelles réagie ainsi alors que le prix correspond bien au prix donné par l'expert, et à t'elle le droit de mettre en danger une vente qui est en indivision depuis le décés de ma belle mère et ce depuis 2001. Réponse urgente souhaitée, merci

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
16 déc. 2011 à 18:58
Est ce que nous pouvons effectuer une première signature pour ce qui est du bien de mon époux ?
L'acquéreur ne sera certainement pas d'accord.
Il ne peut s'engager tant qu'il n'est pas assuré de tout obtenir et non seulement vos droits indivis.

Pouvez vous m'expliquer pourquoi la juge des tutelles réagie ainsi alors que le prix correspond bien au prix donné par l'expert,
Les magistrats sont surchargés d'ouvrage ce qui pourrait expliciter le retard dans le traitement de ce dossier. D'autres affaires réclamant une extrême urgence dans son traitement ne permettent pas au Juge de se pencher sur d'autres cas moins urgents.
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