Acte de partage, et après ?
rara
-
16 déc. 2011 à 17:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2011 à 16:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2011 à 16:53
A voir également:
- Acte de partage, et après ?
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condorcet
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16 déc. 2011 à 18:52
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est-ce que cela veut dire qu'elle "renonce" à ce qu'elle demande, ou bien peut-on contester l'exactitude de la "masse successorale" après avoir accepté le partage ?
Votre notaire a dû vous faire connaître la composition de la masse successorale et les répartitions, en quelque sorte un projet de partage ?
Si tel n'est pas le cas, demandez-le lui car, au dernier moment, votre soeur peut refuser de le signer.
Votre notaire a dû vous faire connaître la composition de la masse successorale et les répartitions, en quelque sorte un projet de partage ?
Si tel n'est pas le cas, demandez-le lui car, au dernier moment, votre soeur peut refuser de le signer.
Merci condorcet,
Non, pour l'instant, il n'y a pas eue moyen de lui faire sortir un projet de partage. Pourtant il ne reste plus beaucoup de temps, on a RDV le 22 Déc. pour le partage.
.
Ceci dit, nous savons tous ce que contient la masse successorale telle que le notaire la connait (enfin, peut-être pas elle justement).
Et il n'y a que des liquidités et des produits d'épargne dans l'héritage, tous les biens immobiliers ont été transmis il y a + de 10 ans, et il n'y a plus de véhicules non-plus.
Le partage ne devrait donc pas être bien sorcier mis à part les éventuels contentieux sur ce qui n'a ou aurai du ou pas être rapporté...
.
Effectivement, je redoute qu'elle ne signe pas, bien que mes 2 autres frères sont persuadés que si elle fait 1000 Km aller/retour c'est forcément pas pour refuser de signer au dernier moment. Mais bon, elle semble moins vindicative ces derniers temps ...
Donc si elle signe pour le partage, c'est qu'elle accepte sans réserves la masse successorale ?
Non, pour l'instant, il n'y a pas eue moyen de lui faire sortir un projet de partage. Pourtant il ne reste plus beaucoup de temps, on a RDV le 22 Déc. pour le partage.
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Ceci dit, nous savons tous ce que contient la masse successorale telle que le notaire la connait (enfin, peut-être pas elle justement).
Et il n'y a que des liquidités et des produits d'épargne dans l'héritage, tous les biens immobiliers ont été transmis il y a + de 10 ans, et il n'y a plus de véhicules non-plus.
Le partage ne devrait donc pas être bien sorcier mis à part les éventuels contentieux sur ce qui n'a ou aurai du ou pas être rapporté...
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Effectivement, je redoute qu'elle ne signe pas, bien que mes 2 autres frères sont persuadés que si elle fait 1000 Km aller/retour c'est forcément pas pour refuser de signer au dernier moment. Mais bon, elle semble moins vindicative ces derniers temps ...
Donc si elle signe pour le partage, c'est qu'elle accepte sans réserves la masse successorale ?
condorcet
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17 déc. 2011 à 11:27
17 déc. 2011 à 11:27
Donc si elle signe pour le partage, c'est qu'elle accepte sans réserves la masse successorale ?
Elle conserve la possibilité de soutenir la thèse selon laquelle étant dans l'ignorance des libéralités antérieurement consenties à votre endroit, elle conteste la validité du partage, se considérant spoliée d'une partie de ses droits dans l'hoirie.
Donc, celle de le remettre en cause et d'en demander la réitération sur de nouvelles bases.
La non-production d'un projet de partage, même succinct, de la part du notaire me paraît de ne pas aller dans le sens d'une éthique professionnelle digne de cette corporation dont la mission première est d'assurer une parfaite clarté des situations dans la perspective d'éviter les conflits ultérieurs entre les parties prenantes.
En tout état de cause, il appartenait à votre soeur de rappeler au notaire ces donations antérieures.
En ignorant les faits, sans vouloir trop sans soucier d'ailleurs, il est à l'abri d'une remise en cause de sa responsabilité professionnelle dans cette affaire.
Elle conserve la possibilité de soutenir la thèse selon laquelle étant dans l'ignorance des libéralités antérieurement consenties à votre endroit, elle conteste la validité du partage, se considérant spoliée d'une partie de ses droits dans l'hoirie.
Donc, celle de le remettre en cause et d'en demander la réitération sur de nouvelles bases.
La non-production d'un projet de partage, même succinct, de la part du notaire me paraît de ne pas aller dans le sens d'une éthique professionnelle digne de cette corporation dont la mission première est d'assurer une parfaite clarté des situations dans la perspective d'éviter les conflits ultérieurs entre les parties prenantes.
En tout état de cause, il appartenait à votre soeur de rappeler au notaire ces donations antérieures.
En ignorant les faits, sans vouloir trop sans soucier d'ailleurs, il est à l'abri d'une remise en cause de sa responsabilité professionnelle dans cette affaire.
Ok.
Donc elle conserve le recours de l'action en nullité pour cause d'erreur.
Enfin, le plus simple étant de ne pas accepter, on peut supposer que si elle signe, c'est au moins que dans l'instant présent, elle a mis un holà à ses prétentions.
Reste à voir sa réaction chez le notaire ... Bref.
En ignorant les faits, sans vouloir trop sans soucier d'ailleurs, il est à l'abri d'une remise en cause de sa responsabilité professionnelle dans cette affaire.
Tiens, mais ça me fais penser qu'elle a bel et bien envoyé un mail à l'étude ou elle fait état de tout ce qu'on aurait oublié... Dixit le notaire lui même, qui dit ne même pas avoir voulu lire jusqu'au bout son mail.
Donc elle conserve le recours de l'action en nullité pour cause d'erreur.
Enfin, le plus simple étant de ne pas accepter, on peut supposer que si elle signe, c'est au moins que dans l'instant présent, elle a mis un holà à ses prétentions.
Reste à voir sa réaction chez le notaire ... Bref.
En ignorant les faits, sans vouloir trop sans soucier d'ailleurs, il est à l'abri d'une remise en cause de sa responsabilité professionnelle dans cette affaire.
Tiens, mais ça me fais penser qu'elle a bel et bien envoyé un mail à l'étude ou elle fait état de tout ce qu'on aurait oublié... Dixit le notaire lui même, qui dit ne même pas avoir voulu lire jusqu'au bout son mail.
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condorcet
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17 déc. 2011 à 14:27
17 déc. 2011 à 14:27
Reste à voir sa réaction chez le notaire ... Bref.
Question à 10 €.
Dans cette éventualité, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés le mettant dans l'impossibilité de poursuivre sa tâche et invitant les belligérants à se pourvoir en Justice.
Question à 10 €.
Dans cette éventualité, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés le mettant dans l'impossibilité de poursuivre sa tâche et invitant les belligérants à se pourvoir en Justice.
Puisque on parle de notaire,
Visiblement, il veut établir une attestation de propriété, si j'ai bien compris mon frère, alors qu'il n'y a pas de biens immobiliers, soit-disant pour "vérouiller" la situation vis-à-vis de notre soeur procédurière...
J'ai vaguement le sentiment que la seule utilité de cet acte est d'augmenter les émoluments du notaire.
-> Une attestation de propriété à t-elle une utilité quelconque en l'absence de bien immobiliers ?
Visiblement, il veut établir une attestation de propriété, si j'ai bien compris mon frère, alors qu'il n'y a pas de biens immobiliers, soit-disant pour "vérouiller" la situation vis-à-vis de notre soeur procédurière...
J'ai vaguement le sentiment que la seule utilité de cet acte est d'augmenter les émoluments du notaire.
-> Une attestation de propriété à t-elle une utilité quelconque en l'absence de bien immobiliers ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 17/12/2011 à 17:08
Modifié par condorcet le 17/12/2011 à 17:08
Une attestation de propriété à t-elle une utilité quelconque en l'absence de bien immobiliers ?
La réponse est évidemment négative, mais votre frère a-t-il bien compris les propos du notaire ?
Les biens immobiliers ayant été donnés du vivant des parents, l'acte constitue par lui-même le titre de propriété légalement publié à la Conservation des Hypothèques.
La seule issue pour "verrouiller" le partage serait d'y inclure une clause par laquelle les ayants droit l'acceptent et s'interdisent de le remettre en cause pour quelque raison que ce soit si la "procédurière" veut bien l'admettre et signer.
La réponse est évidemment négative, mais votre frère a-t-il bien compris les propos du notaire ?
Les biens immobiliers ayant été donnés du vivant des parents, l'acte constitue par lui-même le titre de propriété légalement publié à la Conservation des Hypothèques.
La seule issue pour "verrouiller" le partage serait d'y inclure une clause par laquelle les ayants droit l'acceptent et s'interdisent de le remettre en cause pour quelque raison que ce soit si la "procédurière" veut bien l'admettre et signer.
mais votre frère a-t-il bien compris les propos du notaire ?
Question à 2 € ! :)
D'autant que la langue française semble devenir de l'hébreu pour eux dès lors que ça sort du code civil ou de la bouche du notaire... Notamment les chapitres rapport des libéralités, réduction, action en réduction ...
Question à 2 € ! :)
D'autant que la langue française semble devenir de l'hébreu pour eux dès lors que ça sort du code civil ou de la bouche du notaire... Notamment les chapitres rapport des libéralités, réduction, action en réduction ...
condorcet
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21 juin 2023
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17 déc. 2011 à 19:32
17 déc. 2011 à 19:32
D'autant que la langue française semble devenir de l'hébreu pour eux
Chaque profession pratique un langage technique.
Demandez à votre médecin ce qu'est "l'onosognosie" dont souffre Jacques Chirac.
Notamment les chapitres rapport des libéralités, réduction, action en réduction ...
Le droit privé s'acquiert après de longues études et non dans une "grande surface" au rayon des promos.
Chaque profession pratique un langage technique.
Demandez à votre médecin ce qu'est "l'onosognosie" dont souffre Jacques Chirac.
Notamment les chapitres rapport des libéralités, réduction, action en réduction ...
Le droit privé s'acquiert après de longues études et non dans une "grande surface" au rayon des promos.
Bonjour,
Bon ben ça y est, le partage est signé, ouf !
Par contre, il y a quelque chose qui me titille :
Le partage est transactionnel.
Notre petite soeur a renoncée
1) A nous demander de rapporter tout ce qu'elle demandait initialement
2) A opérer la réduction sur un appartement que nous avions reçu, nous permettant ainsi de le vendre avant le partage.
En échange, nous lui avons offert une part forfaitaire de XX€ sur l'héritage (plutôt à son avantage bien sûr).
Voilà ce qui m'intrigue :
L'appartement dont j'ai parlé au dessus, qui était un don préciputaire dépassant la quotité aurait donc du être réduit par elle, en moins prenant sur nos 3 parts de réserve.
De fait, elle ne réduit pas.
Hors, sur l'acte de partage, le notaire le fait bel et bien réduire, non pas par elle, mais par nous trois... Alors que nous sommes les bénéficiaires de cette libéralité et donc qu'elle ne porte pas atteinte à notre réserve.
Est-ce bien normal ?
Bon ben ça y est, le partage est signé, ouf !
Par contre, il y a quelque chose qui me titille :
Le partage est transactionnel.
Notre petite soeur a renoncée
1) A nous demander de rapporter tout ce qu'elle demandait initialement
2) A opérer la réduction sur un appartement que nous avions reçu, nous permettant ainsi de le vendre avant le partage.
En échange, nous lui avons offert une part forfaitaire de XX€ sur l'héritage (plutôt à son avantage bien sûr).
Voilà ce qui m'intrigue :
L'appartement dont j'ai parlé au dessus, qui était un don préciputaire dépassant la quotité aurait donc du être réduit par elle, en moins prenant sur nos 3 parts de réserve.
De fait, elle ne réduit pas.
Hors, sur l'acte de partage, le notaire le fait bel et bien réduire, non pas par elle, mais par nous trois... Alors que nous sommes les bénéficiaires de cette libéralité et donc qu'elle ne porte pas atteinte à notre réserve.
Est-ce bien normal ?
condorcet
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21 juin 2023
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24 déc. 2011 à 16:53
24 déc. 2011 à 16:53
Est-ce bien normal ?
A priori cela ne le semble pas.
Le partage transactionnel met un terme au litige et interdit toute action contentieuse ultérieure.
A priori cela ne le semble pas.
Le partage transactionnel met un terme au litige et interdit toute action contentieuse ultérieure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...