Destination d'1 local au PLU (et non du bail)
yBastien
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question concernant la destination d'un local.
Est-il obligatoire de changer la destination d'un local, au vu de ma situation ?
Situation :
_ je veux louer un immeuble entier, dont le RDC et ss-sol sont à destination commerciale et les étages 1+2+3+4 sont à destination de bureau
_ je souhaite y implanter des activités de : garderie, restauration, salle de sport, centre médical, coiffeur, spa (y compris dans les étages)
_ le bailleur peut réaliser un bail "tout commerce".
Ma question porte donc sur la "destination" des locaux au sens de l'urbanisme (PLU), et non vis-à-vis du bail (qui ne sera pas restrictif).
Merci d'avance de vos réponses, et s'il manque des infos n'hésitez pas à me les demander.
J'ai une question concernant la destination d'un local.
Est-il obligatoire de changer la destination d'un local, au vu de ma situation ?
Situation :
_ je veux louer un immeuble entier, dont le RDC et ss-sol sont à destination commerciale et les étages 1+2+3+4 sont à destination de bureau
_ je souhaite y implanter des activités de : garderie, restauration, salle de sport, centre médical, coiffeur, spa (y compris dans les étages)
_ le bailleur peut réaliser un bail "tout commerce".
Ma question porte donc sur la "destination" des locaux au sens de l'urbanisme (PLU), et non vis-à-vis du bail (qui ne sera pas restrictif).
Merci d'avance de vos réponses, et s'il manque des infos n'hésitez pas à me les demander.
A voir également:
- Destination d'1 local au PLU (et non du bail)
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
L'ensemble de l'immeuble n' plus vocation à être du bureaux, donc soumis au code du travail.
Tout l'immeuble devenant un ERP, il sera de toute façon nécessaire de déposer un dossier en mairie par rapport aux aménagements futurs que ce soit en matière d'accessibilité PMR ou sécurité incendie.
L'ensemble de l'immeuble n' plus vocation à être du bureaux, donc soumis au code du travail.
Tout l'immeuble devenant un ERP, il sera de toute façon nécessaire de déposer un dossier en mairie par rapport aux aménagements futurs que ce soit en matière d'accessibilité PMR ou sécurité incendie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...