Destination d'1 local au PLU (et non du bail)
yBastien
-
16 déc. 2011 à 15:30
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 19 déc. 2011 à 02:46
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 19 déc. 2011 à 02:46
A voir également:
- Destination d'1 local au PLU (et non du bail)
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
- Annuler un bail non signé - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26616
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 271
19 déc. 2011 à 02:46
19 déc. 2011 à 02:46
Bonjour
L'ensemble de l'immeuble n' plus vocation à être du bureaux, donc soumis au code du travail.
Tout l'immeuble devenant un ERP, il sera de toute façon nécessaire de déposer un dossier en mairie par rapport aux aménagements futurs que ce soit en matière d'accessibilité PMR ou sécurité incendie.
L'ensemble de l'immeuble n' plus vocation à être du bureaux, donc soumis au code du travail.
Tout l'immeuble devenant un ERP, il sera de toute façon nécessaire de déposer un dossier en mairie par rapport aux aménagements futurs que ce soit en matière d'accessibilité PMR ou sécurité incendie.